Intervention de Nicolas About

Nous avons également renforcé la clause de revoyure qui permettra, par une nouvelle loi, de corriger et de compléter le dispositif dans l’année qui suivra sa mise en œuvre, soit en 2016.

Le texte issu de la commission mixte paritaire enclenche un mouvement de clarification de la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités. Il enclenche le bon mouvement, dans la bonne direction.

Grâce au report d’application que nous avons imposé, tous ceux qui souhaitent aller plus loin auront amplement le temps d’y revenir pour aller au-delà.

En matière de cofinancements, la commission mixte paritaire nous a également permis d’obtenir des améliorations importantes.

Tout d’abord, le seuil minimal de participation pour le maître d’ouvrage d’un projet est maintenu à 20 %, au lieu du seuil fixé à 30 % par l’Assemblée nationale.

Ensuite, l’interdiction de bénéficier d’un cumul de subventions à défaut d’adoption dans la région du schéma d’organisation des compétences a été repoussée à 2015.

Sur ce point, comme sur celui des communes nouvelles, l’Association des maires de France a indiqué que ses attentes étaient satisfaites.

Mes chers collègues, cette avancée, mais, plus largement, tout le travail du Sénat, a été salué par les associations d’élus.