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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Chevallier professeur émérite de droit public à l'université panthéon assas paris ii directeur du centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques cersa
Jean-Jacques Hyest, président :Nous auditionnons M. Jacques Chevallier, professeur émérite de droit public à l'université Panthéon Assas (Paris II), directeur du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (Cersa), et membre du conseil de la Fondation nationale des sciences politiques et du Comité d'histoire de l'ENA, qui nous exposera les grandes étapes de la mise en place du cadre juridique actuel de communication des documents administratifs depuis l'adoption de la loi du 17 juillet 1978.
