Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ne confondons pas toutefois. Si certains livrent des informations sur internet ou les réseaux sociaux, il n'est pas admissible qu'un citoyen prudent voie divulguer les données le concernant et détenues par les administrations. L'accès aux immatriculations de véhicules, qui était strictement limité aux forces de police dans le cadre d'une enquête, ne l'est plus. La liste des permis de construire délivrés chaque année est affichée publiquement : avec les moyens automatisés, la portée de cette publication change. Le rapprochement entre la Cnil et la Cada a déjà été évoqué. La délégation sur les AAI présidée par Patrice Gélard avait posé la question, qui a ensuite été résolue avec le défenseur des droits.