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Intervention de Paul Hébert
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Paul Hébert chef du service des affaires juridiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de Mme Delphine Carnel juriste
Notre service de contrôle, atypique en Europe, compte, autant d'ingénieurs et d'informaticiens que de juristes. La loi Godfrain nous interdit de pirater un site, mais nous pouvons établir des constats.
Le droit d'accès tel que nous le connaissons est différent de celui de la Cada. Le droit d'accès direct est le plus utilisé. Défini à l'article 39, il s'applique aux données propres à chacun mais nécessite l'occultation des données personnelles des autres. Toute demande de copie de ces données - pour laquelle la Cnil a créé des modèles de courrier - doit être honorée dans un délai de deux mois ; elle est sinon considérée comme rejetée. Les données doivent être intelligibles, les sigles et abréviations étant au besoin explicités dans un lexique. Sur 4 800 plaintes, 555 portent sur le droit d'accès.
