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Intervention de Paul Hébert
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Paul Hébert chef du service des affaires juridiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de Mme Delphine Carnel juriste
Paul Hébert, chef du service des affaires juridiques de la Cnil :
Nous apporterons des réponses écrites sur les questions auxquelles nous ne pouvons pas répondre. Il y a une réelle collaboration entre Cnil et Cada. Deux commissaires de la première - le président Massot et M. de Givry - siègent à la seconde. Une convention de services passée dans les années 1980 et actualisée régulièrement régit nos rapports : si une plainte concernant le droit d'accès est mal aiguillée, les services la renvoient à la bonne institution.
