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Intervention de Paul Hébert
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Paul Hébert chef du service des affaires juridiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de Mme Delphine Carnel juriste
Paul Hébert, chef du service des affaires juridiques de la Cnil :
Un projet de règlement européen est en cours de discussion - je ne sais s'il aboutira très rapidement. Il modifierait considérablement l'économie du système en diminuant les formalités, mais en multipliant les missions d'accompagnement et de conseil pour aider les entreprises et les administrations à avoir une démarche par risque. Pour les fichiers les plus sensibles, les institutions de protection seront consultées. Des changements majeurs interviendraient dans la façon d'appréhender la vie privée.
