Intervention de Delphine Carnel

Notre outil informatique ne nous fournit pas des statistiques par type de plainte, mais il doit évoluer. Nous vous les communiquerons après les avoir extraites manuellement. Pour illustrer la collaboration entre Cada et Cnil, les recommandations de cette dernière sur les archives et leur réutilisation ont bénéficié des nombreuses réunions tenues à propos de ce qui est devenu le litige NotreFamille.com, site qui réutilise les données d'état-civil à visée généalogique pour alimenter un business model. On peut encore citer la révision de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, pilotée depuis 2011 par le secrétariat général aux affaires européennes avec la mission Etalab, avec qui nous collaborons. Plusieurs définitions restent en effet en suspens : qu'est-ce qu'une donnée rendue publique, quid d'une donnée fournie sur Facebook, l'affichage d'un ban de mariage sur la porte de la mairie pour garantir les droits des tiers ou faire valoir les empêchements autorise-t-il leur réutilisation pour une autre finalité ? Les présidents des deux commissions ont adressé une lettre commune au directeur d'Etalab pour avoir des réponses à cet égard. Une donnée même accessible, si elle identifie une personne reste à caractère personnel. Certes, la loi Informatique et libertés autorise de nombreuses modulations pour faire vivre l'article 13 de la loi de 1978 qui renvoie à la loi Informatique et libertés après avoir pris soin d'insérer la notion de consentement, d'anonymisation ou de régime spécifique autorisant la publication. Ces principes sont-ils spécifiques, doivent-ils être entendus étroitement ou plus largement ? Ces articulations doivent être peaufinées pour faire face à la massification des accès et des données.