Intervention de Catherine Procaccia

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 18 décembre 2013 : 1ère réunion
Constitution

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je ne parle pas des données individuelles, mais bien de données médicales. Imaginez que vous demandiez des documents sur les « irradiés de l'Est » : faudra-t-il vous communiquer le nombre des actes pratiqués et les personnes concernées ?

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