Intervention de Catherine Procaccia

Il était prévu qu'à partir de décembre 2013, il serait possible de consulter sur Internet le prix de cession de biens comparables vendus dans une zone géographique, pour vérifier par exemple la valeur de son propre patrimoine et déterminer si l'on est redevable de l'ISF. Imaginez qu'un seul appartement comparable au mien ait été vendu dans mon quartier : je saurai combien il a été payé ! Tout sera public ! Je crois que le dispositif n'est pas encore en vigueur.