Intervention de Yves Détraigne

J'ai été pendant six ans représentant du Sénat à la Cada. On nous demandait jusqu'aux données médicales !

La loi de 1978, même si elle est fondatrice, au même titre que les grandes lois de la fin du XIXè et début du XXè siècle sur les libertés publiques ou le droit d'association, a besoin d'une mise à jour : en 1978, on n'imaginait pas Internet ! Cela n'empêchera pas de maintenir l'esprit de cette loi. Comme élu local on constate qu'il y a trente ans, les décisions des pouvoirs publics n'étaient pas contestées ; ce n'est plus le cas actuellement, en particulier dans ce qui touche aux marchés publics. Une sorte d'inquisition s'est désormais installée : la personne qui se sent lésée, ou déçue, veut tout savoir des raisons qui ont fondé la décision ! Jusqu'où faut-il se justifier ?