Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Par ailleurs, comment sera évaluée la représentativité patronale, notamment dans la phase intermédiaire ? Il en résultera – jusqu’en 2017, si j’ai bien compris – une disparité des modes de désignation entre les deux collèges.

Quel serait l’échelon de référence pour le calcul de la représentativité, qui, à mon sens, doit rester au plus près du ressort de chaque conseil de prud’hommes ?

Monsieur le ministre, comme l’a fait Jean Desessard, j’attire votre attention sur le fait que les demandeurs d’emploi ne sont pas pris en compte dans le cadre de la loi du 20 août 2008, alors qu’ils peuvent actuellement participer aux élections et être élus au conseil de prud’hommes. Vous risquez ainsi de mettre à l’écart de ce processus démocratique toute une partie de la population particulièrement concernée.

On nous dit que les élections prud’homales n’ont pas mobilisé. C’est vrai : en 2008, on a compté 4, 8 millions d’électeurs. Toutefois, pour les élections qui ont déterminé la représentativité des différentes organisations syndicales, on n’en a compté que 5, 4 millions. Par conséquent, cet argument peut être retourné : entre 2008 et 2013, l’écart de participation est faible.

Aussi, monsieur le ministre, je me pose cette question : est-il judicieux, s’agissant d’un sujet qui touche à notre démocratie sociale et qui mérite de faire l’objet d’un large débat, de procéder par ordonnance ? Ne serait-il pas plus judicieux, car l’urgence n’est pas manifeste, que cette réforme fasse l’objet d’un projet de loi débattu par le Parlement ? Ce dernier ne doit pas être dessaisi sur un sujet aussi important que la justice au travail.