Intervention de Jean Germain

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte propose un nouveau souffle pour la politique de la ville : il est attendu depuis plusieurs années non seulement par l’ensemble des acteurs, mais aussi par le Sénat, qui a démontré, dans de nombreux rapports, la nécessité d’une réforme.

La commission des finances, qui s’est saisie de neuf articles comprenant des dispositions plus spécifiquement financières, s’est exprimée sur le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques.

Elle s’est tout d’abord félicitée de plusieurs dispositifs du présent projet de loi de programmation.

Tout d’abord, la nouvelle géographie prioritaire, recentrée et unique, met fin à la superposition de zones que nous connaissons actuellement. Elle apporte plus de lisibilité pour plus d’efficacité, et les membres de la commission ont tous considéré que c’était une bonne chose !

De nouveaux contrats de ville, ensuite, correspondront au nouveau cadre d’intervention de la politique de la ville et seront conclus à l’échelle intercommunale, qui constitue manifestement le niveau le plus approprié pour une action coordonnée et efficace, tout en permettant une solidarité entre les territoires. Bien entendu, le rôle du maire sera toujours essentiel pour la mise en œuvre concrète de la politique de la ville au sein de sa commune.

Ce texte réaffirme, au niveau législatif, le principe de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun, avant les instruments spécifiques de la politique de la ville, qui ne peuvent agir efficacement ni à la place des politiques publiques de droit commun ni sans elles.

La commission des finances s’est également déclarée favorable au lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain, mais elle considère que son financement risque d’être tendu – j’y reviendrai plus loin.

Enfin, la commission des finances prend acte de la volonté de substituer à la dotation de développement urbain, la DDU, une nouvelle « dotation politique de la ville », dont les contours restent cependant à définir. À ce titre, elle s’est félicitée du report, par la commission des affaires économiques du Sénat, de la suppression de la DDU, en attendant la mise en place effective de la nouvelle dotation, qui devrait avoir lieu à l’automne prochain.

De même, la commission des finances s’est réjouie de la suppression, par la commission des affaires économiques, du « malus » instauré par l’Assemblée nationale à l’article 5 du projet de loi pour les EPCI comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui n’auraient pas signé de contrat de ville. La commission des finances a en effet considéré que cette sanction était stigmatisante, peu utile et constitutionnellement fragile.

Après l’énumération de tous ces sujets de satisfaction, il reste, monsieur le ministre, que plusieurs questions financières ne sont pas encore tranchées et retiendront l’attention de la commission des finances dans les prochains mois.

Il s’agit, en premier lieu, du changement de zonage, puisque les crédits de la politique de la ville seront désormais répartis sur ces nouveaux quartiers prioritaires et que le principe et les modalités du transfert, vers les quartiers prioritaires, de plusieurs avantages liés aux zonages existant, en particulier les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines, ne sont pas encore connus. La commission des finances restera attentive au devenir de ces dispositifs qui devraient, selon nos informations, être traités notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

En second lieu, les contours de la « dotation politique de la ville » devront être précisément définis. Ils seront déterminés sur la base d’un rapport au Parlement et au terme d’une réflexion à laquelle la commission des finances souhaiterait être associée.

Dans son avis, la commission des finances a, enfin, appelé à la vigilance sur trois points.

S’agissant du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, la commission des finances a estimé que leur financement et, plus largement, celui de l’ANRU, chargée de leur mise en œuvre, pourraient se révéler fragiles.

Ainsi, d’ici à 2016, les décaissements pour le premier programme seront encore élevés et la trésorerie de l’ANRU risque d’être, de ce fait, assez nettement entamée.

Le financement sera assuré par l’affectation d’une partie du fonds de péréquation prévu à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation, par la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et surtout par la participation d’Action logement. Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, la soutenabilité financière pour l’ANRU devrait ainsi être garantie par la « compatibilité temporelle » des décaissements attendus entre l’achèvement du PNRU et la montée en charge du NPNRU.

J’espère que les hypothèses de travail du Gouvernement se confirmeront et que les opérations engagées ne seront pas retardées par d’éventuelles difficultés rencontrées par l’ANRU pour couvrir l’ensemble des décaissements. Il est indispensable que cette agence dispose d’une trésorerie suffisante.

Compte tenu de l’importance de la contribution d’Action logement, la commission des finances a également souhaité indiquer qu’une stricte étanchéité devra être assurée entre sa participation au financement des deux programmes de renouvellement urbain et celle qui est prévue pour le financement de la garantie universelle des loyers, ou GUL, instaurée par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Certes, les derniers éléments fournis par le Gouvernement laissent entendre que les 160 millions d’euros demandés à Action logement pour la GUL devraient provenir d’un simple transfert du montant déjà prévu pour le financement de la garantie des risques locatifs que la GUL a vocation à remplacer, le reste devant être couvert par les crédits de l’État, mais rien n’est encore définitivement arrêté.

Même si cette hypothèse semble écartée pour le moment, on pourrait craindre qu’un éventuel « dérapage » du coût de la GUL ne conduise, à terme, à demander une contribution complémentaire à Action logement, avec le risque d’une diminution, en contrepartie, de sa participation au financement de l’ANRU au titre du PNRU et du NPNRU.