Intervention de Jean Germain

La commission des finances a également estimé que la mise en œuvre des deux nouvelles compétences confiées à l’ANRU par le projet de loi devrait être suivie avec vigilance au cours des prochaines années.

Ainsi, l’ANRU pourrait désormais intervenir, en tant que co-investisseur, par des prises de participations dans des sociétés exclusivement dédiées au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, afin d’inciter les autres investisseurs, notamment privés, à s’engager dans certains projets à caractère économique.

Selon les informations qui nous ont été fournies, cette nouvelle compétence serait exercée uniquement dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, ou PIA 2, l’ANRU se voyant confier à ce titre 250 millions d’euros et n’agissant qu’en qualité de gestionnaire de fonds du Trésor, pour le compte de l’État.

À notre sens, la mise en œuvre de cette nouvelle compétence de l’ANRU devra être surveillée avec attention, car le cœur d’activité de l’Agence doit demeurer la mise en œuvre du PNRU et du NPNRU.

Par ailleurs, il n’appartient pas à l’ANRU, nous semble-t-il, de supporter des risques économiques en tant qu’investisseur. Ce danger semble toutefois écarté, à ce stade, puisque l’Agence devrait agir pour le compte de l’État dans le cadre de la mise en œuvre du PIA 2.

Je rappellerai, enfin, que la Caisse des dépôts et consignations et l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, interviennent déjà dans les quartiers, en tant qu’investisseurs dans le domaine de la rénovation urbaine.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également doté l’ANRU de la faculté d’« entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain ». Il s’agirait de permettre à l’Agence de faire bénéficier d’autres États de son expérience et de son expertise acquise dans le cadre du PNRU et pour lesquelles elle serait déjà sollicitée. Une convention aurait, d’ailleurs, déjà été signée, à titre dérogatoire, avec l’agence de rénovation urbaine tunisienne.

Le dispositif proposé précise que l’Agence serait habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.

Tout en comprenant l’objectif de cette nouvelle compétence introduite dans le projet de loi, d’autant que le dispositif viserait finalement à entériner une pratique déjà développée et que nous n’avons qu’à nous féliciter de la reconnaissance de l’expertise française en matière de renouvellement urbain, la commission des finances a, toutefois, exprimé sa crainte quant aux coûts supplémentaires qu’elle était susceptible d’engager pour l’ANRU.

Elle souhaiterait que ces actions à l’échelon international demeurent ponctuelles, ciblées et mesurées afin que les moyens financiers et humains de l’ANRU ne fassent pas défaut pour l’exercice de la mission qui est sa raison d’être première.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est prononcée à l’unanimité, moins une abstention, en faveur de l’adoption par le Sénat de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sous le bénéfice des deux amendements qu’elle vous présentera dans le cours de la discussion.