Intervention de Valérie Létard

Enfin, vous me permettez d’aborder maintenant les points du texte sur lesquels je porte un regard plus interrogateur.

Les conditions de mise en œuvre du contrat de ville, ses signataires, l’articulation entre l’échelon intercommunal et les communes, toutes ces questions mériteraient d’être précisées.

Tout d’abord, de même que le texte pose le principe louable de la coconstruction du contrat avec les habitants, il me semble tout aussi essentiel, voire plus encore, d’appliquer également ce principe aux signataires du contrat. En effet, le contrat de ville doit être coconstruit sur le fondement d’un projet de territoire partagé et conduit dans le cadre d’une gouvernance collégiale. C’est le facteur clé du succès de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques sur ces quartiers.

De la même façon, sur la mise en œuvre des actions du contrat de ville, l’article 5 mériterait, à mon sens, d’être plus clair. En effet, si la commune reste le territoire d’action privilégié dans la proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir « conjointement » pour des actions concernant les quartiers prioritaires, mais aussi sur des publics prioritaires.

On peut ainsi citer la prévention des violences intrafamiliales ou des dispositifs de réussite éducative : ces problématiques dépassent la stricte géographie prioritaire et doivent donc pouvoir être traitées dans le cadre du contrat de ville. Les communes nous l’ont demandé dans le passé. Si, demain, nous changeons nos groupements d’intérêt public à l’échelle des communautés d’agglomération, par exemple, afin d’accompagner la réussite éducative, les communes seront-elles en mesure de les porter seules ? Je n’en suis pas sûre du tout. Il faut faire attention à cet aspect.

Les crédits de droit commun renforcés et les crédits spécifiques « politique de la ville » doivent donc pouvoir, sur certains objectifs clairement identifiés, accompagner ces populations prioritaires en s’affranchissant du strict périmètre des quartiers. Cette dimension relative aux « populations prioritaires » étant absente du texte, monsieur le ministre, nous proposerons de l’y introduire.

Toujours à l’article 5, qui traite du contrat de ville, la commission des affaires économiques a été sensible à mes arguments en faveur de la suppression du mécanisme de sanction introduit au paragraphe V de l’article par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, en déclarant que vous nous suivriez et ne reviendriez pas sur cette suppression.

Certes, l'article 40 a été invoqué sur un autre de mes amendements tendant à proposer un mécanisme de bonification, tant il est vrai que nous préférons l’incitation à la sanction. Cela étant, c’était surtout pour nous l’occasion de réaffirmer, monsieur le ministre, que les départements et les régions doivent absolument être des partenaires cosignataires et des soutiens financiers des politiques qui seront déployées par les collectivités territoriales.