Intervention de Philippe Dallier

Par cet amendement, on nous propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité d’inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré. Or la loi de finances comporte des articles qui mettent en œuvre les dispositifs de péréquation. On ne peut pas dire que ce sujet n’ait pas été examiné au cours des deux ou trois dernières années. Il l’a même peut-être été un peu trop, car on n’a fait qu’empiler les dispositifs et l’on en vient maintenant à se demander s’ils sont tous cohérents entre eux ! Pour ma part, je crois que non.

Dans ces conditions, à quand la réforme de tous ces dispositifs ? Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas abordé le sujet de la dotation de solidarité urbaine. L’un de vos prédécesseurs avait essayé de la réformer, mais il ne s’y était pas très bien pris, de sorte que l’on avait assisté à une levée de boucliers et que la réforme avait été retirée. Je l’avais déploré à l’époque, car cette dernière allait dans le sens d’un resserrement de la DSU, ce qui aurait été une bonne chose.

J’affirme une nouvelle fois qu’il faudra remettre tout cela sur le tapis. La DSU donne lieu à un saupoudrage –personne ici ne peut dire le contraire – et est maintenant parfois contradictoire avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, et la baisse de la DGF, qui constitue une sorte de péréquation inversée : je vous renvoie à ce que j’ai dit sur les règles mises en œuvre, qui ne me semblent pas bonnes.

Monsieur le ministre, je vous invite, même si Bercy n’est pas votre ministère de rattachement, à prendre le sujet en main et à nous proposer avec vos collègues une vraie réforme qui rende la péréquation plus simple et plus efficace.