Intervention de Mireille Schurch

Le présent article a pour objet la remise d’un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles est instituée la future dotation « politique de la ville ».

Au-delà de l’évolution positive de son mode d’attribution, nous ne voudrions pas que cette création constitue juste un tour de passe-passe avec l’actuelle dotation de développement urbain. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition, qui relève, au fond, principalement de la loi de finances.

Les modalités de cette future dotation sont également, à ce stade, particulièrement floues, ce qui ne permet pas aux parlementaires de légiférer dans de bonnes conditions.

De plus, nous parlons de sommes extrêmement limitées, puisque la dotation de développement urbain représente seulement 100 millions d’euros pour l’année qui vient. Cette somme est d’ailleurs à mettre en relation avec l’extinction des zones franches urbaines, dont le coût, pour le budget national, s’élevait à 400 millions d’euros. Même si l’utilité de ces zones franches était contestable et non avérée, leur extinction représente une économie substantielle pour le budget de l’État, qui servira ou non, nous ne le savons pas, à réalimenter les crédits affectés à la politique de la ville.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas « sanctuariser » cette somme pour alimenter des actions spécifiques en faveur du développement de l’emploi dans les quartiers prioritaires ?