Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 15 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1 °) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (texte de la commission, n° 251, 2013-2014)

2 °) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (texte de la commission, n° 267, 2013-2014) et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (texte de la commission, n° 268, 2013-2014)

Elle a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 janvier matin.)

Jeudi 16 janvier 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1 °) Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

De 15 heures à 15 heures 45 :

2 °) Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud'homales

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3 °) Suite de l'ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 20 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la géolocalisation (Procédure accélérée) (n° 257, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 20 janvier en début d'après-midi.)

Mardi 21 janvier 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera futé ultérieurement.

- n° 553 de M. Roger Madec à M. le ministre de l'éducation nationale

- n° 566 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre chargé des anciens combattants

- n° 581 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- n° 595 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- n° 599 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- n° 602 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du redressement productif

- n° 613 de M. Louis Nègre à M. le ministre de l'intérieur

- n° 621 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de la défense

- n° 622 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

- n° 624 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 627 de M. Patrice Gélard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 629 de M. Michel Billout transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 631 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 635 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur

- n° 636 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 638 de M. Claude Dilain à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 641 de M. Jean Boyer transmise à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement

- n° 647 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 653 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 655 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste

2 °) Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 210, 2013-2014)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier matin.)

3 °) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée) (n° 175 rectifié, 2013-2014)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier matin.)

De 21 heures à 1 heure :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4 °) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, présentée par MM. Jean-Claude Gaudin, Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues (n° 116, 2013-2014)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier, à neuf heures trente.)

5 °) Suite de la discussion des articles de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

6 °) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen, présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues (n° 48, 2013-2014)

§(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures).

Mercredi 22 janvier 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1 °) Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 708, 2012-2013)

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

2 °) Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mme Mireille Schurch et plusieurs de ses collègues (n° 59, 2011-2012)

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3 °) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 255, 2013-2014)

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

-- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;

- fixé au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

Jeudi 23 janvier 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE

1 °) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 121, 2013-2014)

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 janvier, à dix-sept heures ;

- décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au lundi 20 janvier, à douze heures.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

2 °) Débat sur la production énergétique en France : avenir de la filière du nucléaire et nouvelles filières de production d'énergie

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe RDSE;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 janvier, à dix-sept heures.)

À 15 heures :

3 °) Questions d’actualité au Gouvernement :

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste

4 °) Suite du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 27 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (n° 244, 2013-2014)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 janvier, à dix-sept heures ;

- au jeudi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements les lundi 27 et mardi 28 janvier, avant et après la séance.)

Mardi 28 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la consommation

Mercredi 29 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1 °) Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la consommation

2 °) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.N., n° 1499)

§(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 22 janvier matin et, éventuellement, après-midi et soir (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 janvier, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 28 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 27 janvier, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 janvier matin.)

Jeudi 30 janvier 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1 °) Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

De 15 heures à 15 heures 45 :

2 °) Questions cribles thématiques sur le déficit démocratique l'Union européenne

À 16 heures et le soir :

Ordre du four fixé par le Gouvernement :

3 °) Suite de l'ordre du jour du matin

Vendredi 31 janvier 2014

Éventuellement, samedi 1er février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 4 février 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 477 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- n° 503 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 510 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- n° 594 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- n° 612 de M. Louis Nègre à M. le ministre de l'économie et des finances

- n° 628 de M. Patrice Gélard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 630 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'éducation nationale

- n° 637 de M. Joël Guerriau à M. le ministre du redressement productif

- n° 644 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 648 de M. André Reichardt à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 649 de M. Jacques Mézard à M. le ministre des outre-mer

- n° 650 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 652 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement

- n° 654 de M. Ronan Kerdraon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 657 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 659 de M. Thani Mohamed Soilihi à M. le ministre de l'économie et des finances

- n° 660 de M. Roland Courteau transmise à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 663 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la défense

- n° 667 de M. Luc Carvounas à M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

- n° 686 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

2 °) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 7, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 29 janvier matin (délai limite pour. le dépôt des amendements de commission : lundi 27 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 3 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 3 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 4 février, à quatorze heures)

Mercredi 5 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1 °) Débat sur le droit à l'eau (demande du groupe CRC)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2 °) Débat sur les violences sexuelles faites aux femmes du fait des conflits armés et l'application par la France de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)

- attribué un temps d'intervention de trente minutes à la délégation aux droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 février, à dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3 °) Débat sur l'avenir de l'exploitation cinématographique indépendante (demande du groupe CRC)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 février, à dix-sept heures.)

Jeudi 6 février 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat

1 °) Débat sur l'évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (demande du groupe RDSE)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 février, à dix-sept heures.)

À 15 heures :

2 °) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3 °) Débat sur l'avenir des infrastructures de transport (demande du groupe UMP)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 février, à dix-sept heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 11 février 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1 °) Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014)

2 °) Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

3 °) Éventuellement, suite de la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen (n° 48, 2013-2014)

Mercredi 12 février 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du four réservé au groupe UDI-UC

1 °) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 180, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront; dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

2 °) Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, déposée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (n° 154, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

3 °) Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement, présentée par M. Christian Namy (n° 103, 2013-2014)

§(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures

- au lundi 10 février à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat

4 °) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (demande du Gouvernement)

5 °) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation (demande du Gouvernement)

Jeudi 13 février 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du four réservé au groupe socialiste :

1 °) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Procédure accélérée) (A.N., n° 1336)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 29 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements.. de commission lundi 27 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

À 15 heures :

2 °) Questions cribles thématiques sur « Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle »

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

3 °) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (A.N., n° 1561)

§(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 4 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures ;

- au mardi 11 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

4 °) Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, présentée par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues (n° 182, 2013-2014)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

5 °) Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues (n° 232, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures

- au lundi 10 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 février 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

- n° 615 de M. Christian Cambon à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 626 de M. Christian Bourquin à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- n° 634 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 645 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre des outre-mer

§(Projet de service militaire adapté (SMA) de Futuna)

- n° 646 de M. Christian Favier à M. le ministre de l'intérieur

- n° 651 de M. Daniel Laurent à M. le ministre chargé du budget

- n° 658 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l'intérieur

- n° 661 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

- n° 662 de M. Jean-Claude Lenoir à M, le ministre du redressement productif

- n° 665 de M. Jean-Luc Fichet transmise à M. le ministre chargé du budget

- n° 666 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

- n° 668 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 669 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

- n° 671 de M. Roland Ries à M. le ministre de l'économie et des finances

- n° 672 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 674 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 676 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l'économie et des finances

- n° 678 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l'éducation nationale

- n° 680 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie et des finances

Ordre du four fixé par le Gouvernement

À 15 heures et le soir :

2 °) Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 205, 2013-2014)

3 °) Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n° 656, 2012-2013)

4 °) Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 12 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 février, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 17 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 février, début d'après-midi.)

Mercredi 19 février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

Jeudi 20 février 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1 °) Suite du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

À 15 heures :

2 °) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir:

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

3 °) Suite de l'ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 24 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (demande du Gouvernement)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 février, début d'après-midi).

Mardi 25 février 2014

Ordre du four fixé par le Sénat

À 14 heures 30

1 °) Débat sur la justice de première instance (demande de la commission des lois)

- attribué un temps d'intervention de trente minutes à la commission des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2 °) Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement (demande de la mission commune d'information)

- attribué un temps d'intervention de trente minutes à la mission commune d'information ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

Mercredi 26 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1 °) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP (n° 194, 2013-2014) (demande du groupe UMP)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes à l'auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2 °) Débat sur l'épargne populaire (demande du groupe UDI-UC)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3 °) Débat sur la situation des outre-mer (demande du groupe CRC)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

Jeudi 27 février 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat

1 °) Débat sur le bilan des 35 heures à l'hôpital (demande du groupe UDI-UC)

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)

À 15 heures :

2 °) Questions cribles thématiques sur la laïcité

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement vise à assurer la bonne information des parlementaires sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à veiller à ce qu’un débat annuel puisse se tenir concernant l’adéquation de la politique de la ville menée avec le déploiement des crédits ainsi que les modalités de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ce débat annuel avec les parlementaires est essentiel afin de garantir la bonne utilisation des crédits et de permettre une adaptation régulière des stratégies adoptées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission pense que ce débat peut avoir lieu à tout moment et qu’il n’est donc pas utile de prévoir son inscription dans la loi. Je vous rappelle que, l’année dernière, s’est tenu un tel débat et que vous y avez participé, madame Benbassa.

Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; faute de quoi, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, d’autant que ce type de débat a généralement lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, moment essentiel pour mesurer l’impact de la politique de la ville.

Je vous invite donc également à retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai moi aussi un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

La lecture des conclusions de la conférence des présidents qui vient de nous être faite m’incite à vous rappeler, ma chère collègue, que tous les groupes ont la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée des questions orales avec débat dans le cadre des niches qui leur sont réservées.

En outre, comme l’a indiqué M. le ministre, la discussion du projet de loi des finances est un moment privilégié pour examiner les crédits affectés à chaque mission.

Madame Benbassa, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Le présent article a pour objet la remise d’un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles est instituée la future dotation « politique de la ville ».

Au-delà de l’évolution positive de son mode d’attribution, nous ne voudrions pas que cette création constitue juste un tour de passe-passe avec l’actuelle dotation de développement urbain. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition, qui relève, au fond, principalement de la loi de finances.

Les modalités de cette future dotation sont également, à ce stade, particulièrement floues, ce qui ne permet pas aux parlementaires de légiférer dans de bonnes conditions.

De plus, nous parlons de sommes extrêmement limitées, puisque la dotation de développement urbain représente seulement 100 millions d’euros pour l’année qui vient. Cette somme est d’ailleurs à mettre en relation avec l’extinction des zones franches urbaines, dont le coût, pour le budget national, s’élevait à 400 millions d’euros. Même si l’utilité de ces zones franches était contestable et non avérée, leur extinction représente une économie substantielle pour le budget de l’État, qui servira ou non, nous ne le savons pas, à réalimenter les crédits affectés à la politique de la ville.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas « sanctuariser » cette somme pour alimenter des actions spécifiques en faveur du développement de l’emploi dans les quartiers prioritaires ?

L’amendement n° 7, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 5 ;

2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;

3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;

4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;

5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en œuvre le contrat de ville.

La parole est à M. René Vandierendonck.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous avons constaté que, de plus en plus souvent, les métropoles et les communautés urbaines exercent, au nom et pour le compte de l’État, des délégations de compétences. C’est notamment le cas – je vous renvoie à nos discussions sur ce point – dans le domaine des aides à la pierre.

Les auteurs de cet amendement pensent donc que l’État, sans perdre aucune de ses prérogatives en termes d’appréciation des conditions d’emploi des crédits spécifiques de la politique de la ville, pourrait envisager d’en déléguer la gestion aux communautés urbaines et aux métropoles. Cette délégation aurait l’immense mérite de débarrasser l’État des tâches administratives d’instruction des dossiers ; je pense notamment aux fonctions de « greffe » du contrat de ville.

Je ne vous cache pas que l’intentions des cosignataires de cet amendement est de libérer toutes les marges de manœuvre des préfets délégués à la politique de la ville pour qu’ils se consacrent à leur cœur de métier, à savoir la mobilisation et l’adaptation du droit commun.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville.

La parole est à M. Michel Bécot.

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère que les auteurs de ces deux amendements commettent un véritable contresens. Une telle délégation de compétences, pour ne pas dire une telle déconcentration, serait contraire à l’une des lignes de force de la politique de la ville, à savoir le contrat. On ne délègue pas des subventions à des entités qui font ce qu’elles veulent, mais on met à disposition des collectivités territoriales des moyens financiers pour réaliser des projets inscrits dans le contrat.

La mesure proposée nous paraît en contradiction avec ce principe. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis surpris par ces amendements. Pendant la concertation avec l’ensemble des élus, des responsables associatifs et des professionnels de la politique de la ville qui a précédé le projet de loi, jamais une telle proposition n’a été formulée. Par cohérence avec les principes retenus lors de l’élaboration du projet de loi, je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces amendements.

En outre, ces amendements sont totalement incompatibles avec l’article 1er que le Sénat vient d’adopter. Selon cet article, la politique de la ville est une politique de solidarité nationale. Déléguer totalement aux métropoles la gestion des crédits de la politique de la ville – c’est-à-dire la capacité d’intervention politique – reviendrait à priver l’État de toute possibilité d’intervenir sur les contenus de cette politique, en lien avec les collectivités territoriales.

J’ajoute que, dans la réalité – car je vois bien d’où émanent ces amendements, je pense en particulier à l’agglomération lyonnaise –, les choses se passent plutôt bien. L’agglomération lyonnaise apporte la preuve qu’un bon compromis entre une intercommunalité forte, qui sait organiser sa politique de la ville, et l’État produit d’excellents résultats. Je vous propose donc d’en rester là.

Monsieur Vandierendonck, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bécot, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

Merci !

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.

Le présent article est particulièrement important : il prolonge de deux ans le programme national de rénovation urbaine, il permet le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain et, enfin, il complète les missions et le financement de l’ANRU.

Nous ne pouvons que nous féliciter du lancement d’un nouveau PNRU sur la période 2014-2024, car il était attendu depuis longtemps et avait été promis par le candidat François Hollande.

Nous nous félicitons également que la problématique des copropriétés soit enfin prise en compte par ce projet de loi et que, dans la terminologie, le « renouvellement urbain » ait supplanté la « rénovation urbaine ».

Nous exprimons notre satisfaction quant à la méthode que vous avez retenue, monsieur le ministre, à savoir la concertation.

Enfin, nous adhérons à votre volonté d’associer les populations aux opérations de renouvellement urbain. Cela correspond à une nécessité, car nous avons tous à l’esprit la détresse de certains habitants devant la démolition de leur immeuble auquel ils étaient attachés. Cette démarche mérite donc d’être saluée, et nous la soutenons.

Pour autant, nous sommes dubitatifs quant aux moyens accordés à ce nouveau programme : avec 5 milliards d’euros, ceux-ci seront deux fois moins importants que ceux attribués au premier programme. Ils seront exclusivement dédiés aux quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire, nettement resserrée, et nous craignons que cette définition stricte ne pénalise, en fin de compte, des communes et des quartiers qui restent extrêmement fragiles et pour lesquels le financement d’opérations de renouvellement urbain reste une nécessité.

Par ailleurs, si nous considérons que la prolongation du premier PNRU est rendue nécessaire par la lenteur de sa mise en œuvre, nous estimons que, outre la nécessité d’une prolongation, ce constat devrait nous amener à nous interroger sur les blocages qui ont conduit à ces retards. Nous craignons, dans le contexte de rétraction de l’action publique et des moyens des collectivités territoriales, que celles-ci peinent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, et ce ne sont pas les annonces faites par le Président de la République cet après-midi qui vont nous rassurer !

Je rappelle également le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à nos yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés.

Nous craignons également que la baisse annoncée du taux du livret A ne pénalise la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne permette pas à la Caisse des dépôts et consignations de jouer pleinement son rôle de financeur.

Nous pouvons par ailleurs contester la possibilité nouvelle offerte à l’ANRU par l’article 2 du projet de loi de créer des filiales avec des opérateurs privés, censée attirer des investisseurs privés. Cette possibilité, certes financée exclusivement par le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 250 millions d’euros, ne semble pas correspondre aux modalités d’action de l’ANRU, qui doit rester dans un rôle de financeur et non d’acteur propre du renouvellement urbain.

Tels sont les éléments que nous souhaitions vous exposer préalablement à la discussion de cet article, monsieur le ministre.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 86 est présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

En défendant cet amendement, nous souhaitons poser une question importante. Si nous accueillons très favorablement, comme vient de le dire ma collègue, le lancement du nouveau PNRU, nous estimons, au préalable, qu’il convient d’établir un bilan du premier PNRU.

Force est de constater que la mise en œuvre de ce premier programme, si elle a permis une amélioration de la vie d’un certain nombre de quartiers, reste marquée par deux insuffisances au moins : la première tient à sa réalisation partielle à ce jour, ce qui a conduit le Gouvernement à allonger de deux ans son délai de réalisation ; la deuxième est liée au déséquilibre que nous avons pu constater dans les différentes actions financées par l’ANRU. Ainsi, les conventions conclues dans le cadre du premier programme ont permis la destruction de 144 692 logements et la construction de 140 842 logements. Autrement dit, les destructions l’ont emporté sur les constructions.

Nous estimons, au regard de la crise du logement extrêmement grave que nous traversons, qu’il n’est pas envisageable, dans le cadre de ce deuxième programme, de continuer dans cette voie : le nombre de logements produits doit être au moins égal à celui des logements détruits, autrement dit répondre à l’objectif du « un pour un ». Pour ma part, je serais même favorable à ce que le nombre de logements reconstruits soit nettement supérieur à celui des logements détruits. Cela n’a rien d’impossible : dans certaines villes, les maires ont fait en sorte de reconstruire plus de logements qu’il n’y en avait eu de détruits.

Pour ces raisons, cet amendement tend à inscrire ce principe de manière très claire dans la loi. Alors que nous allons aborder, dans quelques jours, l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit aussi prendre en compte l’urgence de la crise que nous traversons et la nécessité de répondre au déficit de logements dont nous souffrons.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 86.

Cet amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

La première version de l’amendement n° 14 était un peu rigide et s’en tenait à la règle du « un pour un ». La commission avait donc émis un avis défavorable. Toutefois, une rectification importante est intervenue et, dans sa nouvelle version, cet amendement est identique à l’amendement de la commission, selon lequel la reconstruction doit tenir compte des besoins structurels en logements sociaux fixés dans le cadre des programmes locaux de l’habitat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Cela étant, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour répondre aux observations formulées par Mme Schurch lors de son intervention sur l’article.

Je partage son avis sur la question des démolitions. Je souhaite que la fin de l’exécution du premier PNRU et la préparation du nouveau PNRU nous offrent l’occasion de nous pencher sur le sujet. Les démolitions doivent en effet être limitées aux immeubles dont la structure ne permet pas une rénovation ou au désenclavement d’un quartier – par exemple, pour créer une infrastructure de transport en commun en site propre, comme un tramway, ou ouvrir la cité sur son environnement extérieur –, d’autant que les techniques ont bien évolué et qu’il est maintenant possible de procéder à des rénovations lourdes tout en permettant aux locataires de continuer à occuper leur logement. J’organiserai d’ailleurs en avril prochain quatre rencontres urbaines auxquelles seront invités des élus, des urbanistes, des architectes, des professionnels en vue de réfléchir au nouveau programme de renouvellement urbain.

S’agissant de la réalisation de l’actuel PNRU, il ne faut pas oublier un certain nombre de facteurs : d’abord, du fait de financements croisés, il peut arriver que des collectivités territoriales ou des bailleurs ne soient pas en mesure de suivre l’ANRU ; ensuite, nul n’est à l’abri de problèmes matériels ou techniques – je pense à la découverte d’amiante – qui peuvent ralentir, voire alourdir le coût financier de la réhabilitation ; enfin, tout le monde oublie que beaucoup de municipalités ont changé de majorité en 2008, ce qui a entraîné des révisions de programmes et alourdi l’échéancier du PNRU.

Tout cela explique qu’il soit nécessaire de prolonger jusqu’en 2015 le PNRU. Reste que, en dehors de quelques cas précis, je n’ai pas d’inquiétude sur l’achèvement des opérations. En tout cas, il n’y a pas de problème financier pour l’ANRU.

Ce soir, je vais me permettre une facétie, madame la sénatrice : après tout, le socialisme, voire le communisme, c’est quand même d’aller chercher l’argent là où il est ! Personne, en tout cas ni vous ni moi, ne se plaindra que les partenaires sociaux, tout particulièrement le patronat, financent le logement social !

C’est certain !

L’important, c’est que le cocktail soit équilibré et que nous soyons en mesure de garder la maîtrise politique de l’ensemble du programme.

J’en termine sur le rôle de l’ANRU en matière de développement économique et de participation au capital d’entreprises spécialement dédiées. Il s’agit bien d’opérations de développement économique des quartiers, avec un financement spécifique du programme d’investissements d’avenir. Cela n’obère donc pas du tout la suite des opérations de rénovation urbaine.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne me lancerai pas dans une tentative de définition du socialisme et du communisme, surtout après la conférence de presse du Président de la République de cet après-midi…

Permettez-moi de relire l’alinéa 12 de l’article 2 : « Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme ». Que veut-on dire ici et qu’avait-on voulu dire lors du premier programme ?

L’objectif était une construction pour une démolition, le principe « un pour un », mais l’idée avait été actée que, pour attirer des promoteurs, permettre l’accession sociale et la construction de logements intermédiaires, il n’était pas absolument nécessaire de reconstruire dans le même quartier, afin – je pensais que tout le monde était d’accord sur ce point – de favoriser la mixité sociale. Dans ma commune de Pavillons-sous-Bois, par exemple, on a construit des logements visant à compenser des démolitions à Sevran, si ma mémoire est bonne. Cela me semblait de bonne logique.

Or la rédaction des deux amendements identiques, qui visent à compléter l’alinéa 12 que je viens de lire, crée un doute : « Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. » C’est un peu compliqué à comprendre ! Quelle est sa traduction concrète pour les communes de la première couronne situées dans la métropole du Grand Paris ?

C’est le plan métropolitain inscrit dans la loi.

S’il faut comprendre que des démolitions à l’Est peuvent être comptabilisées n’importe où ailleurs dans la métropole, pourquoi pas ? Je voudrais cependant être certain que cette lecture est la bonne. Si tel est le cas, cela va plutôt dans la bonne direction. Je souhaiterais que l’on me confirme cette interprétation, car j’ai quand même un doute.

Auteur d’un rapport sur l’ANRU voilà quelques années, je me suis rendu en province pour y voir des opérations qualifiées « ANRU », mais qui n’avaient rien à voir avec les opérations les plus importantes. Sur place, j’ai constaté qu’on pouvait trouver des logements locatifs sociaux vides. Si je le précise, c’est pour répondre à nos collègues qui s’étonnent que le « un pour un » ne soit pas exactement au rendez-vous. Il faut savoir que nous ne sommes pas encore au bout des opérations. Il reste des logements à construire, mais il y a aussi des endroits où, en raison d’une surcapacité, on a démoli dans le cadre du PNRU 1.

Mes chers collègues, évitons de créer des règles trop strictes. Il faut un peu de souplesse pour adapter les décisions aux territoires.

La parole est à M. le rapporteur.

La rédaction proposée va bien dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Vous critiquez la forme – je ne la défendrai pas –, mais, sur le fond, les amendements traduisent fidèlement votre logique.

En Île-de-France, aux termes de la loi que vous connaissez bien, le PLH, c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. En cas d’opérations de renouvellement urbain, les reconstructions devront avoir lieu dans le cadre fixé par le PLH, donc pas forcément in situ.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Pour compléter les arguments de M. le rapporteur et éclairer notre collègue Philippe Dallier, je tiens à préciser qu’un débat a eu lieu en commission des affaires économiques sur l’amendement du groupe CRC, qui, au départ, visait à fixer un nombre de constructions de logements au moins égal à celui des démolitions.

Sur les recommandations de M. le rapporteur, Mme Schurch a rectifié sa rédaction pour parvenir exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Dallier : maintenir une production de logements sociaux à la hauteur des démolitions – il existe en effet un vrai besoin dans ce domaine –, mais en le faisant là où ces constructions sont véritablement utiles pour améliorer la mixité sociale et éviter la vacance de logements sociaux.

Il est compréhensible que ceux qui n’ont pas participé aux réunions de la commission n’aient pas connaissance de cette subtilité et n’aient pas saisi la motivation de ces deux amendements.

Je ne suis que membre de la commission des finances…

Personne n’est parfait ! (Sourires.)

Tout cela pour dire que, en fait, nous sommes tous d’accord.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié et 86.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23

Après les mots :

« activité économique et commerciale »,

insérer les mots :

«, la reconquête des friches ».

La parole est à M. René Vandierendonck.

Je sais que c’est un amendement sur lequel Mme Létard pourra se retrouver. Quand on est originaire d’une région marquée par les mutations des trois principales mono-industries issues du XIXe siècle, on sait très bien que la majorité des quartiers prioritaires vont se retrouver accolés à des friches industrielles, auxquelles plusieurs de mes collègues et moi-même avons essayé de donner un statut à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR au Sénat.

En apportant cette précision à l’alinéa 13, je veux montrer que « la reconquête des friches » est potentiellement éligible au financement de l’ANRU dans le cadre du PNRU.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est avec beaucoup de tristesse que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Vandierendonck.

Pour moi, l’alinéa 13 est très clair : le PNRU englobe sans ambiguïté les friches industrielles. Le texte offre en effet à l’aménageur la possibilité de reprendre les friches industrielles. Il est donc inutile d’ajouter cette mention.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les friches sont une spécificité de votre région, monsieur le sénateur, à laquelle je suis très attentif, d’autant qu’elles peuvent fausser la carte de la géographie prioritaire.

Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’ANRU peut financer la réhabilitation et la reconstruction d’équipements publics et, bien entendu, valoriser la friche qui se trouverait au milieu. Comme l’a dit M. le rapporteur, votre amendement est donc satisfait.

Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Maintenant que le Journal officiel mentionne le fait que les frais inhérents aux dépollutions, aux démolitions, au recyclage, c'est-à-dire le retour sur le marché à des coûts comparables, sont éligibles à l’ANRU, je peux retirer cet amendement. Je remercie donc M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté cette importante précision.

L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logement, des relogements et des politiques de peuplement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

« énergétique »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

La transition énergétique et écologique de notre société passe par un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments.

Le PNRU 2 doit tenir compte non seulement de cet objectif de performance énergétique des bâtiments, mais aussi du bâti urbain, tel que le mobilier, par exemple. Il doit en outre privilégier les matériaux les plus écologiques et participer aux politiques visant à une meilleure qualité de l’air intérieur et extérieur. La biodiversité étant une politique transversale, sa préservation et sa reconquête doivent également être prises en compte lors des opérations de rénovation.

L’objet de cet amendement est donc d’assurer une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d’une politique de la ville rénovée.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre préoccupation étant déjà satisfaite, en particulier par les deux amendements adoptés précédemment par le Sénat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement très précis et très contraignant, madame Benbassa.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajoute que le présent texte évoque la « transition énergétique », principe sur lequel nous sommes d’accord mais qui doit être considéré dans son ensemble.

Madame Benbassa, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par nos collègues députés, qui ont souhaité ajouter à l’énumération des divers domaines d’intervention de l’Agence – démolition, réhabilitation, résidentialisation, construction, ... –, à l’alinéa 23 de l’article 2, les « actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers ». Honnêtement, je ne vois pas en quoi l’Agence serait directement concernée ici !

Il est écrit en toutes lettres à l’article 1er du présent texte, et cela figure à l’alinéa 15, que la politique de la ville doit viser à « reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ». C’est une bonne chose ! Ceux qui ont conduit des projets ANRU savent bien, en effet, que la démolition d’immeubles est souvent vécue comme un traumatisme et que les habitants des quartiers sont attachés à ce que l’on conserve la mémoire des lieux. Dans certains endroits, les gamins ont réalisé des travaux à l’école sur le sujet, dans d’autres, des documents ont été rassemblés pour constituer cette mémoire. Toutes ces initiatives sont très positives et peuvent s’inscrire dans un contrat de ville, mais demander à l’Agence de les financer spécifiquement me semble aller trop loin.

Ce financement peut se faire autrement, et ce n’est pas à l’ANRU, qui doit se concentrer sur le bâti et tout ce qui en relève, de s’y consacrer. Je propose donc de supprimer cette précision apportée par les députés, ce qui n’empêchera pas de mener le travail de mémoire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition, qui a été largement adoptée par l’Assemblée nationale.

Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, il est très important de conserver cette mémoire. Il est d’ailleurs nettement ressorti des auditions que nous avons menées qu’il s’agissait d’une demande très forte des habitants des quartiers. En outre, les sommes en jeu sont modestes. Enfin, je me souviens que, dans le cadre du PNRU 1, l’ANRU s’était déjà impliquée dans des opérations de ce type à Clichy-Montfermeil, à mon avis à juste titre.

Il ne convient donc pas de revenir sur cette disposition, car, comme l’a rappelé Mme Schurch, on constate sur le terrain une forte demande à cet égard. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est totalement défavorable. Cet amendement va tout à fait à l’encontre de l’esprit et de la lettre du projet de loi, aux termes duquel les opérations de renouvellement urbain ne sont pas dissociables de celles de cohésion sociale, dont fait partie la question de la mémoire.

On ne peut pas considérer que les uns sont chargés de la démolition, de la restructuration ou du renouvellement urbain et les autres des actions de cohésion sociale, de mémoire, de lien entre les habitants. C’est un tout !

Vous l’avez dit, une opération de renouvellement urbain constitue un traumatisme, une véritable violence. À Vénissieux, des habitants m’ont expliqué que l’on procédait au renouvellement de leur quartier depuis trente ans, soit quasiment deux générations !

La mémoire du bâti, des habitants et du territoire auquel ils appartiennent, avant même l’émergence de ce bâti, forme un tout et constitue une question majeure. Je ne vois donc pas pourquoi l’ANRU ne participerait pas, notamment dans le cadre des maisons du projet, aux actions visant à conserver cette mémoire.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Vous êtes totalement défavorable, monsieur le ministre ? Pourtant la proposition dont je souhaite la suppression a pour origine non pas le Gouvernement, qui n’y avait pas pensé, mais les députés, qui l’ont introduite par voie d’amendement...

Le débat parlementaire sert à quelque chose !

Je suis tout à fait conscient de l’importance du travail de mémoire. Mais la mémoire, c’est vivant, et celle de ces quartiers ne s’arrêtera pas avec l’achèvement du projet de renouvellement urbain. On pourrait donc tout à fait financer ce type d’opération par ailleurs, sans demander à l’Agence de le faire spécifiquement.

Quand on commence à se disperser, on prend toujours des risques : on sait où cela commence, mais pas comment cela finit. L’Agence étant, somme toute, très spécialisée, il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. Selon Claude Dilain, cela s’est déjà produit dans le passé. Je le découvre, et je ne suis sans doute pas le seul... Toutefois, ne souhaitant pas faire de cette question une affaire, je vais retirer l’amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je tiens à préciser à M. Dallier que cette disposition a été introduite par l’Assemblée nationale à la suite d’un amendement gouvernemental...

L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

et à la concertation,

par les mots :

, à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets,

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit de la reprise d’un amendement de Mme Benbassa, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, qui visait à réserver 1 % du montant des opérations de renouvellement urbain à la participation citoyenne, à la concertation et aux dispositifs de coconstruction des projets avec les habitants.

Le 1 % étant une référence historique, cette proposition pouvait être intéressante (M. le rapporteur opine.), même si elle était difficile à mettre en place au regard des volumes concernés. Si l’on prend l’exemple de Clichy-sous-Bois, dont le PNRU représente 600 millions d’euros, on voit bien qu’il ne serait pas réaliste de consacrer 6 millions à la concertation, même dans les rêves les plus fous de l’ancien maire de cette ville.

Cela fait beaucoup, je le reconnais !

Il faut néanmoins garder l’esprit de cette proposition. Le présent amendement tend donc à prévoir l’affectation de concours financiers de l’ANRU aux dispositifs de coconstruction des projets de renouvellement urbain, s’agissant notamment des maisons du projet, des conseils citoyens et, dans le droit fil de mes propos précédents, des opérations relatives à la mémoire des quartiers, du bâti et des habitants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est très favorable puisque cet amendement va dans le sens de la coconstruction.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu’au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.

« L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnés au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.

« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global. Parmi les critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d’exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d’insertion prévue à l’article 10-3. » ;

La parole est à M. René Vandierendonck.

Ayant eu la chance de suivre, pour le compte du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, quarante-deux sites gérés par l’ANRU, j’ai remarqué qu’il n’était pas simple de concilier l’impératif de rapidité, qui consiste à respecter un calendrier sans être tenu par les aléas des contrats successifs, et celui de plus en plus fondamental de performance énergétique, sans passer par le partenariat public-privé, qui me semble pourtant présenter plus d’inconvénients que d’avantages.

En travaillant sur cette question, Michel Delebarre et moi-même avons rédigé cet amendement, qui vise à permettre aux marchés intégrés associant conception, réalisation, exploitation et maintenance d’être reconnus comme des outils efficaces et performants, socialement et écologiquement, au niveau de l’ANRU.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend cette préoccupation, ancienne, de l’ANRU, relative à la nécessité d’améliorer la rapidité des opérations. Elle considère néanmoins que cet amendement créera une grande insécurité juridique. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis mal placé pour en juger, car je ne suis ministre que depuis vingt mois, mais je sais qu’il s’agit là effectivement – le rapporteur l’a rappelé – d’une préoccupation ancienne de l’ANRU. Je dois pourtant vous avouer que je ne la comprends pas, et personne n’a encore pu me l’expliquer.

Le marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance, le CREM, est une sorte de contrat de partenariat public-privé. Je ne vois pas pourquoi on aurait recours à des PPP pour la construction et l’entretien d’équipements publics dans les quartiers prioritaires.

Exactement !

Je sais qu’il est d’usage de remettre à chaque fois l’ouvrage sur le métier afin d’obtenir l’accord d’un ministre au bout d’un certain temps... Mais ne voyant pas l’intérêt d’une telle méthodologie, selon moi dangereuse, j’émets un avis totalement défavorable.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mon groupe partage l’avis du ministre. Il est vrai que ces contrats ressemblent fort aux PPP, lesquels sont affectés à de grands programmes structurants. Or ce n’est pas le cas ici. En l’occurrence, les investissements concernent des équipements publics de proximité, des équipements sociaux, mais rarement des équipements structurants supra-communaux, voire supra-communautaires, nécessitant des montages aussi lourds et complexes.

Nous sommes donc plutôt défavorables à cet amendement, sauf étude d’impact contraire.

Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal :

« 1° de représentants de l’État ;

« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;

« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’objet de cet amendement est d’assurer une représentation des citoyens dans l’une des principales instances de la politique de la ville qu’est l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les auteurs du présent amendement recommandent qu’un tiers du conseil d’administration de l’ANRU soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Par cet amendement simple, dont vous nous avez dit partager l’objectif, monsieur le rapporteur, nous souhaitons permettre que des représentants des associations de locataires puissent intégrer le conseil d’administration de l’ANRU.

Poser aujourd’hui l’exigence d’une meilleure association des citoyens à la politique de la ville impose de trouver les traductions institutionnelles à ce principe. Dans ce cadre, les associations de locataires représentatives au niveau national auraient toute leur place au conseil d’administration de l’ANRU, qui comprend aujourd’hui vingt-sept personnes représentant l’État, les collectivités et les organismes intervenant dans la politique du logement social. Il existe un quatrième collège composé de personnalités qualifiées, mais qui est en réalité exclusivement composé d’élus.

Nous proposons de réécrire l’article 11 de la loi de 2003 relative à la politique de la ville et à la composition du conseil d’administration de l’ANRU. Cet article dispose en effet que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées, mais jamais de représentants des locataires.

Nous proposons d’insérer dans cette liste la présence de représentants des associations de locataires afin qu’ils puissent, eux aussi, siéger au conseil d’administration de l’ANRU. Une telle démarche va dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des habitants des quartiers par la voie de leurs associations représentatives. Elle permettrait également, sans aucun doute, d’améliorer l’expertise de l’ANRU, et donc l’efficacité de son action.

Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 16

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des associations de locataires représentatives au niveau national,

par les mots :

des locataires,

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 16, qui veulent introduire une représentation des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.

Cependant, si cet amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, il faudrait intégrer les représentants de toutes les associations de locataires à l’échelon national, ce qui ajouterait un grand nombre de nouveaux membres au conseil d’administration de l’ANRU, qui en compte déjà trente-six. Ce sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du conseil d’administration à taille constante, en évoquant des représentants des locataires.

Cela me permet de répondre d’emblée à Mme Benbassa, dont je comprends l’intention, et de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 rectifié. Il semble totalement impossible qu’un tiers des trente-six membres du conseil d’administration soient des personnalités représentatives de l’ensemble des habitants des quartiers.

Les règles de représentation au sein du conseil d’administration de l’ANRU ont été codifiées, et je ne souhaite pas qu’elles soient modifiées outre mesure. En prévoyant une représentation des associations de locataires, on répond en partie aux préoccupations exprimées. Il semble difficile d’aller plus loin.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Cukierman, je vous confirme qu’il est impensable de ne pas prévoir de représentants des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Leur présence s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi.

Les dispositions de l’amendement n° 54 rectifié sont en revanche très complexes, parce qu’elles prévoient que les représentants des locataires constitueraient un tiers des membres du conseil d’administration, ce qui supposerait un démantèlement total de l’instance actuelle. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 16, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 82 du Gouvernement.

Madame Benbassa, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.

Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :

« 1° (Abrogé) ; »

b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État.

Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ».

Cependant, comme il est souligné dans le rapport, l’État s’est depuis lors désengagé, notamment depuis la loi du 25 mars 2009, dite « loi MOLLE », qui a conduit à faire reposer presque entièrement le financement de l’ANRU sur Action Logement. Aujourd’hui, le 1 % logement assure chaque année 800 millions d'euros à l’ANRU.

Ce retrait de l’État conduit à une externalisation du financement de la politique du logement. Nous contestons la multiplication des missions d’Action Logement, qui nous inquiète. Le 1 % logement est mis à contribution pour la rénovation urbaine, le financement des aides personnelles au logement, les aides à la pierre et, bientôt, la garantie universelle des loyers.

M. Philippe Dallier. Ou ce qu’il en reste !

Cet amendement vise par conséquent à rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville. En réalité, sa rédaction s’appuie sur l’article 17 de la proposition de loi déposée au mois de mars 2011 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le ministre. Nous espérons que, sur les principes au moins, nous pourrons nous retrouver.

Je précise que l’adoption de cet amendement ne mettrait nullement en péril les ressources actuelles de l’ANRU, comme on a tenté de nous le faire croire. Elle permettrait simplement d’affirmer un principe qui resterait à traduire dans le cadre des prochaines lois de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission déplore le retrait de l’État du financement de l’ANRU depuis de nombreuses années et souhaite son retour.

Aujourd’hui, il paraît néanmoins difficile d’adopter cet amendement. Contrairement à ce que vous soutenez, madame Schurch, je crains que l’on n’abandonne des financements garantis – je ne reprendrai pas la formule du ministre, je lui laisse le soin de la répéter !

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne reprendrai pas la définition que j’ai donnée tout à l’heure du socialisme et du communisme.

Il faudrait pourtant la rappeler à M. Dallier !

On y passerait la nuit !

Il existe un véritable cocktail de financements de la rénovation urbaine, et l’État y apporte sa part. Ainsi, depuis la fin de l’année 2012, une partie de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières est affectée à l’ANRU.

Après tout, si nous trouvons un accord avec Action Logement sur le financement de la rénovation urbaine, je n’ai rien à y redire. Et si les capacités de l’État peuvent être redéployées vers d’autres budgets, je n’y vois pas non plus d’inconvénient. Il faut surtout un financement soutenu du premier plan national de renouvellement urbain. Or tel est bien le cas, même si le rythme n’est pas celui que d’aucuns auraient souhaité.

J’ai rappelé tout à l’heure les difficultés et les contraintes auxquelles nous étions confrontés pour un plan d’une telle ampleur. Ce qui compte, c’est de sécuriser le nouveau plan national de renouvellement urbain, ce que je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Lorsque j’étais rapporteur spécial du budget, j’ai moi aussi regretté le désengagement de l’État, qui était fort critiqué par l’opposition d’alors. Aujourd’hui, tout le monde s’en accommode. Nous y sommes bien obligés, du reste ! La situation budgétaire de l’État étant ce qu’elle est, il me semble assez illusoire de compter sur de nouveaux crédits directs et budgétaires.

L’important, je le disais à l’époque et je le répète aujourd'hui, c’est d’avoir la certitude que l’Agence trouve les financements dont elle a besoin. C’est la raison pour laquelle il faut surveiller attentivement sa trésorerie. Jean Germain a tout à fait raison : si des problèmes en la matière surgissent, les délais de paiement s’allongent et ce sont les collectivités locales et les sociétés d’économie mixte qui en pâtissent. C’est donc sur ce point qu’il nous faut porter toute notre attention.

Toutefois, allons plus loin. Au-delà de la question de l’ANRU, se pose celle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dont on n’a pas parlé depuis longtemps dans cet hémicycle. Cette Agence intervient a priori dans tous les quartiers. Or son financement n’est plus garanti du tout ! En effet, les crédits budgétaires qui existaient à l’origine ont disparu. Je crois, de mémoire, qu’Action Logement y contribuait également. Aujourd’hui, théoriquement, le financement de l’ANAH doit être assuré par la revente des fameux certificats carbone, qui ne sont pas à la hauteur des prévisions. L’ANAH va donc se trouver en difficulté.

Le financement de l’ANRU et celui de l’ANAH constituent des sujets importants dans tous les territoires concernés par la politique de la ville. Il faudra que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou d’un texte sur le logement, nous y revenions.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de cet article, qui porte sur la géographie prioritaire, je souhaite rappeler notre regret que les parlementaires ne disposent pas de la liste des quartiers prioritaires. Il s’agit d’un élément d’information important, et ce serait une marque de confiance que de nous le transmettre dans le cadre de ce projet de loi.

En effet, l'article 4 se contente de définir un critère de zonage « unique » devant permettre la définition des futurs quartiers prioritaires, en remplacement des anciennes zones urbaines sensibles.

Nous l’avons déjà souligné, le choix du critère de zonage unique constitue un progrès, et nous nous en félicitons. Il introduira plus de justice et de lisibilité dans le dispositif, en permettant de concentrer les aides sur les quartiers qui en ont véritablement besoin.

Pour autant, le choix du critère unique ne masque pas, au fond, la volonté gouvernementale de rester pour l’instant à budget constant et, pour l’avenir, de limiter les territoires d’intervention de l’État par le biais de cette politique de la ville.

En effet, peu importent les modalités retenues, la conclusion a déjà été posée par le Gouvernement : on le sait, le nombre de quartiers prioritaires passera de 2 400 à 1 300. Est-ce à dire que la situation pour 1 100 quartiers auparavant bénéficiaires d’un CUCS se serait améliorée au point qu’ils n’aient plus besoin d’un accompagnement ?

Si nous pouvons convenir qu’un certain nombre de quartiers devaient sortir de la géographie prioritaire, le fait d’avoir divisé par deux la zone concernée par ce critère unique nous inquiète vivement.

Monsieur le ministre, vous affirmez que les quartiers qui ne seront plus jugés prioritaires intégreront le droit commun. C’est en effet une évidence : la politique de la ville ne peut à elle seule apporter toutes les réponses aux difficultés sociales rencontrées au sein des quartiers populaires. Toutefois, dans ce cadre, il faut reconnaître que les choix gouvernementaux, notamment en matière budgétaire, seront lourds de conséquences.

On l’a dit, les dotations aux collectivités diminueront de 4, 5 milliards d'euros sur trois ans pour les collectivités, et l’objectif reste de couper dans les dépenses des services publics au nom de la rigueur. C’est également le cas, malheureusement, en matière de santé, de transport et d’éducation.

Vous aurez donc des difficultés à mettre en œuvre les moyens dévolus au droit commun. En outre, les collectivités elles-mêmes auront du mal à compenser ce désengagement de l’État au titre du droit commun.

Monsieur le ministre, nous souhaitions attirer votre attention sur ce point. Il est évident que les déclarations du Président de la République cet après-midi ne font, hélas !, que renforcer notre inquiétude.

Je mets aux voix l'article 4.

Chapitre II

Des contrats de ville

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités.

Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sortie du dispositif contractuel d’un certain nombre de quartiers, sur laquelle nous reviendrons à l’article 9 bis, pour renforcer la veille active sur ces territoires.

Nous partageons la volonté, par le biais de ces contrats, de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun. En effet, la politique de la ville reste fondamentalement une politique corrective, qui n’a de portée que dans le cadre d’un droit commun suffisant.

Cette intégration du droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences.

Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer.

Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses compétences, en d’autres termes qu’il demeure le maître d’œuvre du contrat de ville. Cet amendement a été adopté, et nous estimons qu’il améliore de manière très sensible cet article.

La politique de la ville est une politique de précision, qui nécessite une connaissance fine du territoire et une proximité forte avec la population. Cela implique, à nos yeux, non de renforcer les transferts de compétences et l’éloignement des prises de décisions, mais, comme vous l’avez d'ailleurs écrit, monsieur le ministre, de travailler à la coconstruction, avec les habitants, mais aussi avec l’ensemble des élus concernés par un territoire, et cela depuis l’élaboration du diagnostic jusqu’à la mise en œuvre du contrat de ville.

Nous serons, à ce titre, très attentifs à l’association de la population des quartiers concernés.

Monsieur le ministre, si cette disposition améliore substantiellement le texte existant, encore faudra-t-il se donner les moyens, y compris humains et financiers, de faire vivre ces instances de démocratie participative.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l'échelle intercommunale

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Au travers de ce premier amendement à l’article 5, nous souhaitons lever une ambiguïté liée à la rédaction de ce projet de loi.

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez affirmer que l’échelon pertinent pour la conclusion des nouveaux contrats de ville était l’échelon intercommunal. Pour autant, la rédaction actuelle de ce projet de loi reste au milieu du gué. Vous contraignez, en effet, la conclusion des contrats de ville à l’échelle intercommunale, sans pour autant en faire une compétence obligatoire pour ces mêmes intercommunalités.

Il semble ainsi difficile de contraindre des intercommunalités qui ne disposeraient pas de cette compétence « politique de la ville » à être signataires de contrats de ville. Que se passera-t-il, d’ailleurs, si certaines intercommunalités refusent d’être signataires ? Vous aviez prévu initialement une sanction pécuniaire, mais nous avons obtenu sa suppression en commission, car elle semblait injuste et inefficace.

De fait, à partir du moment où il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire des EPCI, il n’y a selon nous aucune légitimité juridique, ni même politique à imposer un périmètre intercommunal pour la conclusion de ces contrats de ville.

Vous aurez compris que nous ne contestons pas par principe la pertinence de l’échelle intercommunale, mais simplement le caractère automatique de ce périmètre. Sur le fond, nous considérons que la bonne démarche est celle du respect de la volonté des collectivités concernées, et qu’il convient de laisser le temps de la construction.

De plus, les problématiques soulevées par un contrat de ville sont par définition denses et complexes, puisqu’elles touchent d’abord à l’humain. Les maires, en raison de leur rôle de proximité, sont donc un maillon essentiel de tout contrat de ville. Telle est la vision que nous portons.

Nous estimons par conséquent inefficace d’imposer que le contrat de ville soit systématiquement conclu à l’échelle intercommunale. Il nous semble au contraire nécessaire de garantir une certaine souplesse, ce que permettrait justement l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous pensons tout d’abord que l’échelle intercommunale est obligatoirement la bonne. Comme je l’ai souligné précédemment, il n’est pas acceptable que des quartiers soient considérés comme prioritaires et en appellent à la solidarité nationale, c’est-à-dire à la solidarité de tous, alors que, par égoïsme, certaines intercommunalités refusent de les considérer comme quartiers prioritaires et ne font pas jouer la péréquation intercommunale.

Ensuite, comme Mme Schurch l’a souligné dans son intervention, ce qui est intéressant dans ce texte de loi, c’est en particulier la très bonne articulation qu’il prévoit entre le niveau intercommunal et le maire.

La commission a en effet adopté un amendement proposé par le groupe CRC, qui permet de rassurer encore un peu plus le maire sur sa maîtrise d’œuvre de ces programmes.

En conséquence, jugeant que ces contrats doivent impérativement être signés à l’échelle intercommunale, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur.

Quand vous dites que le Gouvernement est au milieu du gué, madame Cukierman, je suis tenté de vous renvoyer l’argument : je connais votre attachement historique à la commune, mais je sais aussi que, peu à peu, l’idée de l’intercommunalité fait son chemin dans vos rangs.

Nous sommes parvenus ici à un bon compromis. Nul n’imagine que des opérations de désenclavement des quartiers par les transports en commun, pour ne prendre que cet exemple, puissent être menées exclusivement à l’échelle communale.

Je pense à quelques collectivités en particulier, notamment à celle qu’a dirigée Claude Dilain. Nous connaissons les problèmes d’enclavement de Clichy-sous-Bois, et nous savons aussi que c’est le manque de solidarité des collectivités environnantes qui a rendu la résolution du problème si difficile.

Nous sommes parvenus maintenant à un bon équilibre. Le territoire intercommunal pose le diagnostic, définit les axes stratégiques, les politiques de désenclavement et de développement économique. Quant au maire, il reste maître d’œuvre des politiques de cohésion sociale et de rénovation urbaine sur son secteur.

Au contraire, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de faire perdurer la situation actuelle : seules quatre intercommunalités sur dix sont actuellement parties prenantes de la politique de la ville. Or mon objectif est d’atteindre un taux de 100 %. En ce qui concerne les départements et les régions, le rapport est peu ou prou le même, avec un tiers environ des régions et des départements qui sont parties prenantes. Nous aurons l’occasion de reparler de ce point.

Il faut maintenant que la solidarité vis-à-vis des quartiers prioritaires et des villes qui les abritent soit totale et s’exerce verticalement, mais aussi horizontalement.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Madame Cukierman, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Au vu des arguments qui viennent d’être avancés, et des garanties que nous avons obtenues en commission sur la place du maire dans l’élaboration et la maîtrise d’œuvre du contrat de ville, nous allons retirer cet amendement.

De surcroît, je ne perds pas de vue que les matchs de tennis se déroulent actuellement de l’autre côté de la planète…

Quant à la question de savoir si nous sommes au milieu du gué, monsieur le ministre, il me semble que, sur toutes les travées, la conception des rapports entre communes et intercommunalités évolue, afin d’apporter toujours une meilleure réponse aux besoins des populations de nos territoires.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou et Vincent, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont signés par les départements et les régions.

II. Alinéa 2

Supprimer les mots :

les régions et les départements ainsi que, notamment,

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Cet amendement vise à engager, au moyen de leur signature, les départements et les régions dans les nouveaux contrats de ville.

En effet, eu égard aux compétences des départements en matière sociale et de solidarité, et aux attributions des régions en termes de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont à l’évidence des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

C’est la raison pour laquelle ils doivent nécessairement être impliqués dans la mobilisation des politiques de droit commun. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de ce projet de loi.

Cette mobilisation, condition de la réussite de la prochaine génération de contrats de ville, présente en outre une forme de cohérence, puisque l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et l’Association des régions de France, l’ARF, ont signé en 2013, avec vous, monsieur le ministre, des conventions-cadres pour s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE et FEDER – Fonds social européen et Fonds européen de développement régional.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît difficile d’imaginer, dans l’esprit de ce texte, que des collectivités territoriales comme les régions ou les départements restent à l’écart de ces contrats.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, même si elle a bien conscience que ses dispositions constituent une petite révolution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis ennuyé par votre amendement, monsieur Mirassou.

Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif qui est le vôtre. Nous souhaitons que l’ensemble des départements et des régions signent les contrats de ville et s’engagent dans leur mise en œuvre, au travers aussi bien des actions de cohésion sociale que des opérations de rénovation urbaine. La convention que j’ai signée avec l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, à l’occasion de leurs congrès respectifs, va dans ce sens.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution.

Ce n’est pas dans cette maison que je vais rappeler ce principe !

Je suis conscient qu’il s’agit d’une bataille politique, dont les fondements ont toutefois été posés par le Gouvernement au travers de la signature de ces conventions. Je mesure aussi que les départements et les régions ont à cœur de s’engager dans la politique de la ville, y compris en réservant au moins 10 % des fonds européens dont ils auront la charge aux quartiers prioritaires de la politique de ville.

Toutefois, le Gouvernement ne pouvant accepter un amendement contraire à la Constitution, je me permets d’en demander le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Tout comme M. Mirassou, je connais bien les problèmes des départements. Je voudrais toutefois formuler deux remarques.

Premièrement, ces contrats ne traduisent-ils pas une forme de désengagement de l’État ?

Deuxièmement, alors que nous parlons de plus en plus – y compris le Président de la République ! – de clarification des compétences, n’est-on pas en l’occurrence en train de faire l’inverse, avec le maintien de compétences communes à toutes les collectivités ? Cela me semble contraire à la volonté affichée aujourd’hui.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Nous souhaitons aussi qu’un maximum de départements et de régions s’engagent dans la mise en œuvre de la politique de la ville.

Pour prendre l’exemple de mon département, nous avons signé naguère des conventions ANRU et nous nous sommes engagés financièrement dans des proportions importantes pour accompagner cette politique de renouvellement urbain. Pour autant, je pense que cela doit rester une décision souveraine des assemblées élues, qu’elles soient régionales ou départementales, et que la loi ne peut pas les contraindre à s’engager dans cette politique.

Absolument !

Il faut respecter la libre administration des collectivités.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je précise à M. Fouché qu’il n’y a pas d’incompatibilités entre cette disposition et la volonté de clarification : il s’agit pour le département de signer un contrat de ville dans le cadre de ses compétences obligatoires, et non d’intervenir hors du champ de celles-ci.

Par exemple, le département, s’agissant des collèges ou de l’aide sociale – deux sujets importants pour les quartiers – pourra redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, dans le cadre de ses compétences obligatoires. On ne lui impose pas d’ouvrir des lignes spécifiques « politique de la ville ».

Excellente remarque !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mon intervention rejoint celle de M. Dilain. Sans revenir sur la libre administration des collectivités, il est vrai que les conseils généraux et régionaux sont compétents dans nombre de domaines qui intéressent la politique de la ville.

Au même titre que l’on demande aux intercommunalités de ne pas s’exonérer d’un partenariat avec les communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville, mais au contraire de faire fonctionner la solidarité communautaire dans le champ de leurs compétences, et dans le cadre des missions de coordination et d’animation fixées par la loi, il nous paraît indispensable au bon fonctionnement de la politique de la ville que ni les départements ni les régions ne puissent s’exonérer de mettre en œuvre leurs compétences de droit commun dans des territoires où l’on n’a plus que jamais besoin de leur intervention.

Il me semble donc plutôt judicieux qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, et conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, venir conforter et amplifier leur action dans ces territoires.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je comprends l’argumentation de M. le ministre, qui me reproche, à moi et aux membres du groupe que je représente, de vouloir en quelque sorte faire le bonheur des régions et des départements malgré eux !

Je ne vous reproche rien. Je lis la Constitution.

Toutefois, dès lors que, dans ce projet de loi, on en appelle, au sens positif du terme, à l’engagement citoyen du plus grand nombre – nous venons d’en débattre longuement de cette question –, il serait paradoxal que celui-ci vaille pour le simple citoyen, mais pas pour ceux qui sont censés les représenter, à savoir les régions et les départements.

Je ne ferai pas une fixation sur les verbes « pouvoir » ou « devoir » – il est sans doute possible de trouver un moyen terme intéressant –, mais je retiens tout de même ce qu’ont exposé tout à l’heure, avec beaucoup de lucidité, M. le rapporteur et Valérie Létard. Quand un département choisit délibérément, au travers de sa politique scolaire, notamment de l’implantation de ses collèges, de garantir une présence des services publics de proximité, même quand cela va mal, et surtout dans un tel cas, la démonstration est suffisante !

Quand le même département, au travers d’installations, met en œuvre une politique sportive dans laquelle l’insertion sociale prend le pas sur la dimension sportive elle-même, il choisit sciemment de faire de la politique de la ville.

S’il faut préciser que les départements et régions « doivent pouvoir » ou « peuvent » signer les nouveaux contrats de ville, nous n’allons pas en faire une affaire d’État. En fin de compte, c’est l’engagement des uns et des autres qui dira qui aura eu raison.

Cette formulation vous convient-elle, monsieur le ministre ?... Quand je pose cette question, j’interpelle en fait le Conseil constitutionnel par ministre interposé !

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Quand je m’exprime avant le président de la commission des affaires économiques, j’éprouve toujours une crainte révérencielle…

Toutefois, je puis vous assurer, mes chers collègues, que quand il s’est agi, pour la génération précédente de contrats de l’ANRU, de demander un euro à la région Nord-Pas-de-Calais chaque fois que l’agence et l’État en mettaient trois, personne, à quelque étage que ce soit, n’est venu me parler du principe de libre administration !

Tenons-nous prêts, peut-être, à proposer quelques amendements sur les temps des conjugaisons, mais gardons ce principe sacro-saint qui veut que le département soit nécessairement interpellé sur les questions de solidarité territoriale et de cohésion sociale, et que la région le soit également à plus d’un titre. Elle le sera d’ailleurs encore plus à l’avenir, si j’en crois le peu que j’ai compris de la conférence de presse donnée, cet après-midi, par le Président de la République.

Plus le contrat est multilatéral, plus les acteurs se mobilisent et adaptent leur droit commun, plus cette politique a des chances de marquer des points.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais simplement réagir à votre intervention, monsieur le ministre. Vous venez d’expliquer que 10 % des crédits issus du FSE, le Fonds social européen, seraient affectés à la politique de la ville et aux quartiers prioritaires, conformément à l’un des critères d’utilisation de ces fonds.

Si j’ai également bien compris la logique qui est en train de s’instaurer, en tout cas ce qui constitue une revendication de la part des régions, celles-ci souhaiteraient gérer ces fonds. Comment les contrats de ville pourraient-ils ne pas être signés par les régions, alors qu’on utiliserait des fonds européens gérés par elles ? L’emploi du verbe « devoir » pose effectivement problème, car on ne peut pas contraindre une collectivité à signer le contrat. Néanmoins, on pourrait envisager de modifier la formulation de notre collègue Jean-Jacques Mirassou et d’employer les termes « peuvent être signés ».

C’est déjà écrit comme cela !

Quoi qu’il en soit, je veux bien admettre toutes les subtilités constitutionnelles possibles, mais dans la mesure où les régions revendiquent la gestion des fonds européens, elles doivent s’impliquer dans les contrats de ville !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je partage totalement l’avis du président de la commission Daniel Raoul, ainsi que ceux de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. René Vandierendonck. C’est pour cela, comme je vous l’ai expliqué, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai signé ces conventions.

À l’heure actuelle, environ un tiers des régions et un tiers des départements sont impliqués dans des contrats urbains de cohésion sociale. Cependant, je pense que toutes et tous devraient s’engager, d’ailleurs dans le cadre de leurs compétences propres.

Ainsi, dans la convention que j’ai signée avec l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes fixé deux objectifs particuliers, qui dépendent de la compétence des départements, à savoir le soutien et l’accompagnement des familles monoparentales, ainsi que – un sujet qui est n’est que rarement, voire jamais abordé pour les quartiers populaires – les retraités ; en effet, aucun programme spécifique n’est actuellement mené, que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon local, en direction des retraités des quartiers populaires, alors que ces derniers, débordant de jeunesse, sont en même temps vieillissants.

Cela étant, je ne puis qu’en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée, qui, par ailleurs, est aussi la représentation des collectivités territoriales. Du point de vue du Gouvernement, la Constitution ne permet pas d’obliger un département ou une région à signer un contrat de ville, même si je pense que tous doivent le faire.

Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à poser le problème de la signature de ces fameux contrats de ville dans le cadre de la future métropole du Grand Paris.

Je ne prétends pas qu’il soit parfait dans sa rédaction, ni même que le choix d’insérer cette disposition après l’alinéa 1 de l’article 5 du projet de loi soit le bon. Néanmoins, à défaut de cette proposition, que puis-je trouver dans cet article 5 qui se réfère à la métropole du Grand Paris ou soit applicable à celle-ci ?

À l’alinéa 5, je lis : « Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent – on se demande d’ailleurs ce que ce dernier terme vient faire là… – en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ».

La métropole du Grand Paris étant le futur EPCI, je conclurai de la lecture de cet alinéa que c’est elle qui sera chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination de chacun des contrats de ville signés sur son territoire. Peut-être est-ce un exercice quelque peu compliqué à l’échelle d’une entité de sept millions d’habitants…

Si je m’intéresse ensuite à l’alinéa 9, je lis : « En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale ». On est alors dans la liberté la plus totale, le préfet ayant toute latitude, sur l’espace couvert par la métropole, de choisir, au-delà même d’un périmètre correspondant au conseil de territoire, un périmètre communal ou intercommunal pour établir le contrat de ville.

La situation est donc assez floue, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle. Même si mon amendement est surtout un amendement d’appel, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement.

Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que, comme les communes de la métropole du Grand Paris ont une taille relativement importante et sont toutes, en tout cas pour celles qui sont concernées par la politique de la ville, engagées de longue date dans cette démarche, la commune reste, sur ce territoire et à quelques exceptions près, le bon interlocuteur, y compris pour le travail de diagnostic et de « dentelle ».

Évidemment, l’intercommunalité peut jouer ce rôle, mais elle n’a pas forcément à correspondre au conseil de territoire. Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, sera découpé en trois ou quatre conseils de territoire, constituant des plaques de 400 000 ou 500 000 habitants. Est-ce la bonne échelle pour réaliser ce travail de dentelle ? Honnêtement, je n’en suis pas certain !

La rédaction de cet amendement n’est donc pas parfaite, loin de là, mais je pense qu’il faut creuser le sujet et je souhaitais vous entendre, monsieur le ministre, sur cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Peut-être est-il nécessaire, en premier lieu, que j’apporte une rectification : dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la politique de la ville est, sur la métropole du Grand Paris, la seule compétence qui, après avoir été remontée, est redescendue au niveau du conseil de territoire. C’est tout à fait clairement inscrit dans la loi : c’est la seule compétence qui a fait du « yoyo », pour reprendre une expression que nous avions utilisée à l’époque, du fait, d’ailleurs, d’un amendement déposé par mes soins et voté ici même.

Vous avez raison, monsieur Dallier, faire un contrat de ville pour 6, 5 millions d’habitants paraît tout à fait impensable. C’est pourquoi j’ai souhaité cette évolution. Depuis lors, cette question ne concerne plus du tout la métropole du Grand Paris.

Il faut ensuite savoir si le conseil de territoire est l’échelle la plus pertinente. On peut s’interroger sur ce point, comme vous le faites d'ailleurs, monsieur Dallier. M. le ministre a précédemment fait allusion à ce sujet et il y reviendra certainement à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 44 du Gouvernement, disposition qui devrait régler le problème.

Votre amendement d’appel me paraît donc tout à fait légitime, monsieur Dallier, mais je vous suggère, une fois que vous aurez entendu la réponse du ministre, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission serait bien évidemment défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si sa rédaction n’est pas parfaite, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Dallier, votre proposition nous permet d’ouvrir un débat tout à fait intéressant.

Nous travaillons parallèlement à l’avancement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Effectivement, la métropole n’est pas le bon échelon pour élaborer la politique de la ville. M. le rapporteur l’a rappelé, c’est plutôt au niveau des conseils de territoire que cette compétence sera déléguée.

Vous estimez qu’avec 300 000 ou 400 000 habitants, cet échelon n’est pas le bon. Or, au sein de l’agglomération lyonnaise, qui comptabilise plus d’un million d’habitants, la politique de la ville est de compétence intercommunale, et cela se passe très bien ! Dans cette agglomération, on a été capable de dessiner un schéma de transports totalement cohérent, avec une seule autorité organisatrice de transport ; d’organiser des politiques de peuplement à l’échelle de l’intercommunalité ; de conduire une politique relativement offensive en matière d’équipements publics et de rénovation urbaine, avec, notamment, des établissements de création artistique et d’action culturelle dans pratiquement toutes les grandes communes du territoire. C’est donc le bon échelon, même si, cela a été dit, le maire est toujours l’opérateur de proximité !

Je vous invite vraiment à prendre connaissance de ce qui se passe au niveau de l’agglomération lyonnaise. Je la cite souvent en exemple, car son expérience montre qu’il est possible, à des niveaux aussi importants, de mener une bonne politique de la ville.

Qu’en est-il si, en revanche, on ramène cette compétence à l’échelon communal ? Peut-on imaginer que, parce que d’autres communes refuseraient une gestion au niveau intercommunal, des villes comme Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou encore Sevran se retrouvent, seules, à gérer leurs problèmes de politique de la ville ? Ce n’est pas envisageable !

Je pense donc que nous devons en rester à la proposition actuelle. Là où la loi prévoit la création d’une métropole, tout particulièrement à l’échelon de la région d’Île-de-France et de Marseille, la compétence serait déléguée aux conseils de territoire. Néanmoins, du fait de certaines spécificités, le préfet pourrait choisir un périmètre différent, étant précisé que, en règle générale, ces décisions ne sont pas prises d’autorité : elles sont élaborées en collaboration avec les élus et en tenant compte des contraintes physiques, voire politiques du territoire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, votre comparaison entre les conseils de territoire à 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants qui seraient formés dans le Grand Paris et la métropole lyonnaise ne vaut pas : elle n’est pas pertinente !

C’est justement parce que je n’ai jamais imaginé que le découpage du département de la Seine-Saint-Denis en quatre ou cinq plaques d’intercommunalités nous aiderait à régler nos problèmes que, depuis 2007 et 2008, je plaide pour la métropole du Grand Paris. En effet, que ce soit en matière de transport ou de politique de peuplement, c’est bien évidemment à l’échelle métropolitaine qu’il faut raisonner, et certainement pas à l’échelle des conseils de territoire. En coupant la Seine-Saint-Denis en quatre ou cinq morceaux, vous n’aurez rien changé. Il faut réfléchir à une échelle plus large.

C’est pourquoi j’affirme qu’il faut inventer, pour ce territoire si particulier de la métropole du Grand Paris, une organisation qui lui soit adaptée.

La compétence de la politique de la ville serait donc ramenée au niveau du conseil de territoire. Mais, en fait, tout dépend du sujet évoqué : si l’on parle de financement et d’accompagnement des communes avec des outils qu’elles ne sont pas capables de se payer, il ne peut évidemment pas être question de les laisser seules ; s’il s’agit d’opérationnel, d’actions concrètes, alors, j’en suis persuadé, le maire et les services de la ville seront toujours ceux qui agiront.

Telle est l’articulation que nous devons élaborer. Elle doit être la plus pertinente et la mieux adaptée aux territoires. J’attends vos propositions, monsieur le ministre, lorsque vous présenterez votre amendement, mais il faut trouver une solution sui generis pour le Grand Paris. La comparaison avec la métropole de Lyon ne vaut pas si le périmètre des contrats de ville est rapproché de celui des conseils de territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Ce débat est important. J’ai comparé le Grand Paris à la métropole de Lyon à propos de la taille des communes. Vous avez expliqué que le seuil de 400 000 habitants n’était pas pertinent. Or, à Lyon, une agglomération qui compte 1, 2 million d’habitants, il l’est.

Néanmoins, connaissant la réalité de la région d’Île-de-France, je souhaiterais que, au moment de l’application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le préfet de région – à mon sens, il est le seul à pouvoir le faire – décide, en fonction des conseils de territoire nouvellement créés, quel sera le bon périmètre, éventuellement plus large ou plus étroit.

L’amendement que je présenterai tout à l’heure visera la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la mise en place est compliquée. En effet, l’unité entre la ville de Marseille, le secteur d’Aix et le bassin de Fos-sur-Mer est encore moins visible que dans la région d’Île-de-France. La métropole est à construire, et, pour y parvenir, aucun frein de nature politique ne doit s’y opposer. Par ailleurs, au regard des événements qui ont lieu à Marseille, les problèmes sont tels que nous serons peut-être obligés de nous concentrer sur des endroits bien précis de cette ville.

Mon amendement tend donc à laisser cette souplesse au préfet de région, afin que celui-ci puisse, lors de l’application de la loi, décider du périmètre des conseils de territoires. À un moment, j’avais pensé que les bons périmètres en région d’Île-de-France pourraient être ceux des CDT, les contrats de développement territorial, car ils ont pour objet la construction collective d’un bassin de vie entre des intercommunalités, voire des communes, qui se sont regroupées autour d’un projet commun. C’est cet aspect qui me semblait le plus important, mais depuis lors, le projet de loi relatif aux métropoles a été débattu. Or le périmètre des CDT ne sera pas forcément identique à celui des conseils de territoire.

Il n’y en a pas partout !

C’est pourquoi je souhaite, à ce stade, laisser au préfet de la région d’Île-de-France la souplesse nécessaire pour qu’il puisse, en fonction des situations qu’il connaît, déterminer des périmètres pertinents et cohérents au titre de la politique de la ville.

Ces périmètres doivent être non pas microscopiques, mais à l’échelle de nos futures actions dans d’autres intercommunalités situées hors de la région d’Île-de-France et comprenant, grosso modo, soit un bassin de vie avec un ou plusieurs centres, soit des bassins de vie multipolaires. Ainsi, le choix d’un périmètre cohérent favorisera le désenclavement, le développement économique ou les politiques de peuplement.

Certes, d’aucuns pourraient considérer qu’une sorte de chèque en blanc est accordé au préfet. En réalité, on sait que le préfet de région, quelle que soit sa personnalité, a toujours à cœur de trouver les bons périmètres en lien avec les élus.

Il me semble important de conserver cette souplesse pour éviter qu’une commune ne se retrouve exclue ou qu’un conseil de territoire ne soit pas cohérent avec les bassins de vie, ce qui empêcherait de mettre en place la politique de la ville la plus harmonieuse et la plus solide possible.

Monsieur Dallier, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale,

La parole est à Mme Valérie Létard.

Comme cela a déjà été rappelé, l’article 5 prévoit les modalités de mise en œuvre de la politique de la ville par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale. Les signataires de ces contrats sont, d’une part, l’État et ses établissements publics, et, d’autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose est assez simple : il tend à prévoir que le contrat de ville s’appuie sur un projet territorial de cohésion. En outre, ce dernier devra être coproduit à l’échelle de l’intercommunalité par tous les partenaires signataires, chacun devant ensuite mettre en œuvre le projet de territoire dans le cadre du contrat, au regard de ses compétences.

Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 31

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et remplacer les mots :

Leurs signataires

par les mots :

Les signataires du contrat de ville

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 31.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 31, car il paraît pertinent et même indispensable de se doter d’un projet de territoire, mais sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 87, qui vise à apporter une rectification rédactionnelle ; afin d’éviter certaines complications, il s’agit de remplacer « leurs signataires » par « les signataires du contrat de ville ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 31, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 87.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 87.

Je mets aux voix l'amendement n° 31, modifié.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires, y compris les crédits des budgets opérationnels de programmes qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.

La parole est à M. René Vandierendonck.

Je peux facilement poursuivre l’explication de ma collègue Valérie Létard : il faut élaborer un projet de territoire, y associer toutes les parties prenantes et octroyer au préfet délégué à la ville, lorsque cela se justifie, des prérogatives déconcentrées lui permettant de mobiliser prioritairement le droit commun des différents services déconcentrés, en l’adaptant si nécessaire.

Dans la pratique, nous le savons tous ici après quelques heures de vol

Mon cher collègue, souvenez-vous du rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur la politique de la ville, avec les zooms des chambres régionales des comptes. Plusieurs exemples extrêmement précis montraient que l’on gagnerait à étendre l’autorité déconcentrée des préfets chargés de la politique de la ville, notamment en ce qui concerne certains ministères. Je citerai la protection judiciaire de la jeunesse, mais je pourrais aussi évoquer à titre d’exemple certains services qui relèvent du ministère de l’éducation nationale. Les pouvoirs des préfets et sous-préfets doivent donc être confortés.

D’une manière générale, aucun maire de gauche, du centre ou de droite ne critiquera l’ANRU, mais tous reconnaissent que la machine est trop centralisée. Par conséquent, abaissons les seuils, proposons des avenants, simplifions et apportons davantage de souplesse. Tout le monde s’en trouvera gagnant.

Au demeurant, jamais un ministre n’a été aussi loin dans sa façon de mobiliser le droit commun. Si je me permets d’insister sur ce point après mon intervention lors de la discussion générale, c’est parce que nous touchons à un problème réel, qui explique que beaucoup trop de dossiers remontent aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je ne reprendrai pas l’expression de « crainte révérencieuse » employée tout à l'heure par M. René Vandierendonck, mais c’est avec cette disposition d’esprit que je suis une nouvelle fois contraint de ne pas émettre un avis favorable sur son amendement

Tout d’abord, il me semble que la mobilisation des budgets opérationnels relève plus du règlement que de la loi. Ensuite, je ne suis pas sûr que cette mesure ne soit pas déjà satisfaite, puisque vous faites vous-même allusion à des conventions signées. Or il paraît difficile d’imaginer qu’un préfet ne les exécute pas.

Par conséquent, à regret, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très sensible aux préoccupations de M. René Vandierendonck, qui partage d’ailleurs l’avis de l’ensemble des parlementaires et élus engagés dans la politique de la ville.

L’objectif est bien celui-là : ces conventions doivent pouvoir être déclinées ensuite sur le terrain, avec toutes les difficultés auxquelles nous risquons d’être confrontés. Néanmoins, il est vrai que ces conventions ne sont pas des actes juridiquement opposables et que nous sommes en train de faire la loi. Autant je pense qu’une vigilance politique très forte est nécessaire sur l’application et la déclinaison de ces contrats, autant je souhaite apporter la souplesse nécessaire à l'échelle locale.

J’irai même plus loin, monsieur le sénateur, au sujet de ces conventions. Je sais les contraintes des différents ministres, qui ont de nombreux dossiers à gérer, et pas uniquement ceux de la politique de la ville. Certains sont allés plus vite que d’autres, car leurs administrations étaient déjà culturellement prêtes à accepter la territorialisation d’une partie des crédits ou des moyens humains. Pour d’autres, dont je tairai les noms, le fait même de pouvoir décliner des moyens différents en fonction des territoires ne fait pas encore partie du logiciel de leurs administrations. C’est pourquoi certaines conventions ont été signées, car elles permettent des avancées, mais ne sont pas suffisamment précises ou concrètes, contrairement à d’autres.

Quoi qu’il en soit, les préfets auront à cœur de mettre en œuvre ces conventions. En outre, le Premier ministre s’était engagé en édictant une circulaire en ce sens au mois d’octobre dernier.

Les dispositions de cet amendement ne relevant malheureusement pas de la loi, je suggère à son auteur de le retirer.

Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, dans le cadre du contrat de ville, il est nécessaire de préciser que l’EPCI met en place les actions de portée intercommunale, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal.

En effet, si la commune reste évidemment le territoire privilégié pour l’action de proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir conjointement à la fois des actions concernant plusieurs quartiers prioritaires et sur des publics prioritaires. Pour l’illustrer, j’ai cité lors de la discussion générale deux exemples qui se rencontrent sur mon territoire : l’accompagnement des femmes victimes de violence et les dispositifs de réussite éducative qui sont d’ores et déjà gérés sous forme de groupements d’intérêt public à l’échelle communautaire, à la demande des communes, qui n’avaient pas la capacité de les porter seules.

Par ailleurs, cet amendement a un second objet : introduire la notion de public prioritaire dans les actions menées, lesquelles pourront alors être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur ces publics cibles.

L'amendement n° 88, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale

La parole est à M. le rapporteur.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article 5, l’EPCI est « compétent en matière de politique de la ville » et chargé « du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ». Toutefois, rien n’est précisé concernant les actions relevant de ses compétences ou de portée intercommunale que l’établissement public de coopération intercommunale pourrait mener.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à apporter cette précision. Si cela va sans dire, cela va mieux en le disant… Je demanderai aux auteurs des trois autres amendements, qui seraient satisfaits par l’adoption de cette disposition, de s’y rallier.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 6.

Comme M. le rapporteur vient de le souligner, les intercommunalités mettent elles-mêmes en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes concourent à l’élaboration de ce document, à la définition de ses orientations et à sa coanimation. Aussi, cet amendement vise à préciser l’articulation entre les EPCI et les communes. Cela étant, cette proposition va peu ou prou dans le même sens que l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur.

L’amendement n° 43 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 32, 88 et 6 ?

Je demande aux auteurs des amendements n° 32 et 6 de bien vouloir les retirer, au profit de l'amendement n° 88 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À mon sens, l’amendement n° 88 de M. le rapporteur tend à opérer une bonne synthèse. En conséquence, j’invite la Haute Assemblée à s’y rallier.

Madame Létard, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Si la première partie de cet amendement est reprise par M. le rapporteur, sa seconde partie tend à préciser que les actions menées peuvent porter sur des quartiers ou des publics prioritaires.

Je le répète, lorsqu’on élabore des politiques de réussite éducative, lorsqu’on lutte contre les violences intrafamiliales, on ne s’arrête pas à la porte des quartiers. Un diagnostic territorial est bel et bien mené lors de la rédaction de nos contrats de ville. Là est tout l’intérêt de ces publics prioritaires !

Dans le ressort du tribunal de grande instance du Valenciennois, par exemple, les violences intrafamiliales constituent un problème majeur, concernant au premier chef les publics et les quartiers prioritaires. Il s’agit d’un sujet capital pour mon territoire, dont le tribunal de grande instance compte parmi les plus violemment touchés par ce problème.

Cette réalité converge pleinement avec la géographie prioritaire. Faute de la prendre en compte, on laisse de côté un sujet essentiel. Je le répète, il ne faut pas s’arrêter aux seuls quartiers prioritaires ! Aujourd’hui, une dynamique est engagée. Des publics, victimes de ces difficultés, pourraient être accompagnés et alertés. Pourquoi s’interdire d’agir ?

Mes chers collègues, ces contrats de ville seront élaborés sous le regard de ces représentants de l’État que sont les préfets et les sous-préfets. Ils ne pourront donner lieu à aucun abus. La précision apportée via cet amendement permet simplement de continuer à traiter des problèmes qui sont aujourd’hui pris en compte. Si l’on ne précise pas les dispositions en ces termes, peut-être, demain, ne sera-t-il plus possible de mener de telles politiques !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Létard, vous avez tout à fait raison, mais c’est précisément la force de ce texte que de ne pas s’arrêter aux frontières géographiques des territoires prioritaires.

Bien sûr !

M. le ministre cite souvent cet exemple : un collège situé hors du périmètre défini par le carroyage, mais accueillant, notamment par le biais de dérogations, un grand nombre de collégiens qui en sont issus, pourra bénéficier des aides publiques.

On peut le dire, la politique de la ville péchait jusqu’à présent par sa rigidité. Tous les acteurs concernés se sont, en la matière, heurtés à cette difficulté : on souhaite créer une crèche, mais, si elle n’est pas sise sur le territoire visé, on ne peut pas la financer, etc.

Peut-être M. le ministre précisera-t-il ce point. J’indique d’ores et déjà que, en l’état actuel du texte, on peut très bien mener des actions au bénéfice d’un public prioritaire sans se cantonner au quartier géographiquement défini. À mon sens, madame Létard, votre amendement est donc déjà satisfait. C’est même, par définition, la force du présent texte !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Létard, à mon tour, je tiens à vous apporter quelques précisions.

La carte des quartiers prioritaires n’est qu’un des aspects de la politique de la ville. Comme les actuelles ZUS, ces territoires doivent bénéficier de régimes d’exonération, d’exemptions, ou de bonifications pour les fonctionnaires qui y travaillent. Toutefois, si la politique de la ville est menée non au niveau des seuls quartiers, mais à l’échelle intercommunale, c’est parce que les politiques doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire, …

Bien sûr !

… pour cibler efficacement les publics relevant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces considérations seront reprises dans le cadre réglementaire accompagnant le présent texte, notamment dans les instructions communiquées aux préfets et dans la méthodologie proposée pour la rédaction des contrats de ville. Pour citer à mon tour l’exemple de l’éducation, il est évident qu’un collège ou qu’une école en difficulté n’est pas nécessairement situé à l’intérieur d’un quartier prioritaire. Par ailleurs, une ligne de bus à haut niveau de services, un tramway traversant une agglomération tout entière et rejoignant un quartier prioritaire concernent, bien entendu, des publics particuliers.

En présentant la méthodologie de découpage des quartiers prioritaires, j’ai indiqué – en citant, notamment, l’exemple d’Amiens – que l’on passerait bientôt du quartier réglementaire au quartier vécu. Dès lors, dans le cadre des contrats de ville, se poseront les questions suivantes : au-delà du quartier prioritaire stricto sensu, où les habitants de ce dernier se rendent-ils pour s’éduquer, se former, se cultiver ? Où vont-ils pour trouver un emploi ? Où se situent leurs établissements de santé ? Il s’agit bien d’une démarche globale.

Il n’y a donc aucun désaccord entre nous, bien au contraire. Le présent texte a pour but de définir des quartiers prioritaires, partant des publics prioritaires. De surcroît, l’ensemble des politiques publiques doivent concerner les publics de ces quartiers, et permettre de prévenir les « effets trottoir » que l’on a pu déplorer au cours des dernières années.

Madame Létard, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 32 ?

Monsieur le ministre, sur le fond, je suis persuadée que nous sommes d’accord.

Je le répète, la première partie de mon amendement est reprise par M. le rapporteur.

Toutefois, j’exprime l’inquiétude suivante : aujourd’hui, des politiques visent des publics prioritaires à la suite de diagnostics territoriaux. Or, en limitant aux seuls quartiers prioritaires des dispositifs qui, jusqu’à présent, permettaient d’accompagner d’autres publics selon des priorités définies à la suite d’un diagnostic territorial, plusieurs populations risquent d’être exclues du dispositif global. Elles ne bénéficieront plus d’aucun outil de suivi dans le cadre de politiques de prévention, en matière de délinquance ou de santé.

Je vous l’assure, de nouvelles inégalités vont se faire jour. Un fossé se creusera entre les actions menées aujourd’hui et celles qui seront conduites demain, car les politiques transversales ne pourront plus être assurées de la même manière. Certains publics seront toujours accompagnés, d’autres ne pourront plus l’être, et il n’y aura pas de mesures de substitution.

En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président, afin qu’il soit mis aux voix.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Létard, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : le ministre de la ville est chargé des habitants qui relèvent des quartiers prioritaires, …

Tout à fait !

… et la politique de la ville tend à réduire ces concentrations de pauvreté que constituent les quartiers prioritaires.

M. le rapporteur l’a déjà souligné, je ne suis ni le ministre en charge de l’exclusion, ni le ministre de la justice, ni le ministre de l’intérieur, de l’éducation ou de la santé. Il s’agit là des politiques de droit commun.

Mais un certain nombre d’actions sont actuellement menées via la politique de cohésion sociale !

Dans ce cadre, les contrats de ville tendent à répondre aux besoins des habitants de ces quartiers prioritaires, qui y résident mais qui se rendent aussi à l’extérieur, pour leurs activités quotidiennes.

À l’heure actuelle, de nombreuses administrations avancent qu’il n’y a pas de problème : la politique de la ville permet de financer les centres de l’établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, qui, au-delà des quartiers prioritaires, concernent bien entendu des jeunes résidant sur l’ensemble du territoire. Elle soutient également les écoles de la deuxième chance. Il reste que ce système est quelque peu contradictoire. Mon ministère en vient à financer des actions qui ne visent qu’une minorité de citoyens relevant de la politique de la ville ! Or son rôle est précisément de venir en complément des politiques de droit commun.

Ce malentendu est à l’origine de notre désaccord. Le jour où ces concentrations de pauvreté n’existeront plus, il n’y aura plus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et toutes les actions publiques relèveront du droit commun. Néanmoins, pour l’heure, ma mission est de me pencher avant tout sur ces quartiers, où la pauvreté suscite tant de phénomènes insupportables pour la cohésion sociale de notre République.

Si vous songez à des problèmes relevant d’autres politiques publiques, je vous invite à vous adresser aux ministres concernés, …

Mais, jusqu’à présent, ces actions relevaient des CUCS !

… et non au ministre de la ville, qui a déjà beaucoup à faire.

Monsieur Bécot, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

En conséquence, l'amendement n° 6 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Delebarre et Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 5.

Compte tenu de sa connaissance du territoire et de son rôle de proximité, le maire doit contribuer au premier chef à l’élaboration et à la définition du contrat de ville. À cet égard, cet amendement vise à insister sur l’articulation entre l’EPCI et les communes.

L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?

Le présent texte souligne bien – c’est aussi l’une de ses forces – que le diagnostic doit être établi au niveau de l’intercommunalité. Il ne peut être mené à deux échelles différentes !

Toutefois, on n’imagine pas, bien entendu, que ce travail puisse être accompli sans les communes. Sur cette base, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, après quinze années passées à l’Assemblée nationale, j’avoue que je suis toujours un peu surpris de découvrir, au Sénat, deux amendements identiques signés par des membres des groupes UMP et socialiste. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me donnerez certainement le mode d’emploi !

C’est le charme de la Haute Assemblée !

Monsieur Bécot, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Oui, je me dois de le maintenir, monsieur le président, car je défends également cette disposition au nom de mes amis du groupe socialiste !