Intervention de Mireille Schurch

Le présent article est particulièrement important : il prolonge de deux ans le programme national de rénovation urbaine, il permet le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain et, enfin, il complète les missions et le financement de l’ANRU.

Nous ne pouvons que nous féliciter du lancement d’un nouveau PNRU sur la période 2014-2024, car il était attendu depuis longtemps et avait été promis par le candidat François Hollande.

Nous nous félicitons également que la problématique des copropriétés soit enfin prise en compte par ce projet de loi et que, dans la terminologie, le « renouvellement urbain » ait supplanté la « rénovation urbaine ».

Nous exprimons notre satisfaction quant à la méthode que vous avez retenue, monsieur le ministre, à savoir la concertation.

Enfin, nous adhérons à votre volonté d’associer les populations aux opérations de renouvellement urbain. Cela correspond à une nécessité, car nous avons tous à l’esprit la détresse de certains habitants devant la démolition de leur immeuble auquel ils étaient attachés. Cette démarche mérite donc d’être saluée, et nous la soutenons.

Pour autant, nous sommes dubitatifs quant aux moyens accordés à ce nouveau programme : avec 5 milliards d’euros, ceux-ci seront deux fois moins importants que ceux attribués au premier programme. Ils seront exclusivement dédiés aux quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire, nettement resserrée, et nous craignons que cette définition stricte ne pénalise, en fin de compte, des communes et des quartiers qui restent extrêmement fragiles et pour lesquels le financement d’opérations de renouvellement urbain reste une nécessité.

Par ailleurs, si nous considérons que la prolongation du premier PNRU est rendue nécessaire par la lenteur de sa mise en œuvre, nous estimons que, outre la nécessité d’une prolongation, ce constat devrait nous amener à nous interroger sur les blocages qui ont conduit à ces retards. Nous craignons, dans le contexte de rétraction de l’action publique et des moyens des collectivités territoriales, que celles-ci peinent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, et ce ne sont pas les annonces faites par le Président de la République cet après-midi qui vont nous rassurer !

Je rappelle également le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à nos yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés.

Nous craignons également que la baisse annoncée du taux du livret A ne pénalise la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne permette pas à la Caisse des dépôts et consignations de jouer pleinement son rôle de financeur.

Nous pouvons par ailleurs contester la possibilité nouvelle offerte à l’ANRU par l’article 2 du projet de loi de créer des filiales avec des opérateurs privés, censée attirer des investisseurs privés. Cette possibilité, certes financée exclusivement par le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 250 millions d’euros, ne semble pas correspondre aux modalités d’action de l’ANRU, qui doit rester dans un rôle de financeur et non d’acteur propre du renouvellement urbain.

Tels sont les éléments que nous souhaitions vous exposer préalablement à la discussion de cet article, monsieur le ministre.