Intervention de Mireille Schurch

Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités.

Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sortie du dispositif contractuel d’un certain nombre de quartiers, sur laquelle nous reviendrons à l’article 9 bis, pour renforcer la veille active sur ces territoires.

Nous partageons la volonté, par le biais de ces contrats, de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun. En effet, la politique de la ville reste fondamentalement une politique corrective, qui n’a de portée que dans le cadre d’un droit commun suffisant.

Cette intégration du droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences.

Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer.

Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses compétences, en d’autres termes qu’il demeure le maître d’œuvre du contrat de ville. Cet amendement a été adopté, et nous estimons qu’il améliore de manière très sensible cet article.

La politique de la ville est une politique de précision, qui nécessite une connaissance fine du territoire et une proximité forte avec la population. Cela implique, à nos yeux, non de renforcer les transferts de compétences et l’éloignement des prises de décisions, mais, comme vous l’avez d'ailleurs écrit, monsieur le ministre, de travailler à la coconstruction, avec les habitants, mais aussi avec l’ensemble des élus concernés par un territoire, et cela depuis l’élaboration du diagnostic jusqu’à la mise en œuvre du contrat de ville.

Nous serons, à ce titre, très attentifs à l’association de la population des quartiers concernés.

Monsieur le ministre, si cette disposition améliore substantiellement le texte existant, encore faudra-t-il se donner les moyens, y compris humains et financiers, de faire vivre ces instances de démocratie participative.