Intervention de Claude Dilain

M. Claude Dilain, rapporteur. Je précise à M. Fouché qu’il n’y a pas d’incompatibilités entre cette disposition et la volonté de clarification : il s’agit pour le département de signer un contrat de ville dans le cadre de ses compétences obligatoires, et non d’intervenir hors du champ de celles-ci.