Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Toutefois, dès lors que, dans ce projet de loi, on en appelle, au sens positif du terme, à l’engagement citoyen du plus grand nombre – nous venons d’en débattre longuement de cette question –, il serait paradoxal que celui-ci vaille pour le simple citoyen, mais pas pour ceux qui sont censés les représenter, à savoir les régions et les départements.

Je ne ferai pas une fixation sur les verbes « pouvoir » ou « devoir » – il est sans doute possible de trouver un moyen terme intéressant –, mais je retiens tout de même ce qu’ont exposé tout à l’heure, avec beaucoup de lucidité, M. le rapporteur et Valérie Létard. Quand un département choisit délibérément, au travers de sa politique scolaire, notamment de l’implantation de ses collèges, de garantir une présence des services publics de proximité, même quand cela va mal, et surtout dans un tel cas, la démonstration est suffisante !

Quand le même département, au travers d’installations, met en œuvre une politique sportive dans laquelle l’insertion sociale prend le pas sur la dimension sportive elle-même, il choisit sciemment de faire de la politique de la ville.

S’il faut préciser que les départements et régions « doivent pouvoir » ou « peuvent » signer les nouveaux contrats de ville, nous n’allons pas en faire une affaire d’État. En fin de compte, c’est l’engagement des uns et des autres qui dira qui aura eu raison.

Cette formulation vous convient-elle, monsieur le ministre ?... Quand je pose cette question, j’interpelle en fait le Conseil constitutionnel par ministre interposé !