Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à poser le problème de la signature de ces fameux contrats de ville dans le cadre de la future métropole du Grand Paris.

Je ne prétends pas qu’il soit parfait dans sa rédaction, ni même que le choix d’insérer cette disposition après l’alinéa 1 de l’article 5 du projet de loi soit le bon. Néanmoins, à défaut de cette proposition, que puis-je trouver dans cet article 5 qui se réfère à la métropole du Grand Paris ou soit applicable à celle-ci ?

À l’alinéa 5, je lis : « Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent – on se demande d’ailleurs ce que ce dernier terme vient faire là… – en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ».

La métropole du Grand Paris étant le futur EPCI, je conclurai de la lecture de cet alinéa que c’est elle qui sera chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination de chacun des contrats de ville signés sur son territoire. Peut-être est-ce un exercice quelque peu compliqué à l’échelle d’une entité de sept millions d’habitants…

Si je m’intéresse ensuite à l’alinéa 9, je lis : « En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale ». On est alors dans la liberté la plus totale, le préfet ayant toute latitude, sur l’espace couvert par la métropole, de choisir, au-delà même d’un périmètre correspondant au conseil de territoire, un périmètre communal ou intercommunal pour établir le contrat de ville.

La situation est donc assez floue, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle. Même si mon amendement est surtout un amendement d’appel, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement.

Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que, comme les communes de la métropole du Grand Paris ont une taille relativement importante et sont toutes, en tout cas pour celles qui sont concernées par la politique de la ville, engagées de longue date dans cette démarche, la commune reste, sur ce territoire et à quelques exceptions près, le bon interlocuteur, y compris pour le travail de diagnostic et de « dentelle ».

Évidemment, l’intercommunalité peut jouer ce rôle, mais elle n’a pas forcément à correspondre au conseil de territoire. Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, sera découpé en trois ou quatre conseils de territoire, constituant des plaques de 400 000 ou 500 000 habitants. Est-ce la bonne échelle pour réaliser ce travail de dentelle ? Honnêtement, je n’en suis pas certain !

La rédaction de cet amendement n’est donc pas parfaite, loin de là, mais je pense qu’il faut creuser le sujet et je souhaitais vous entendre, monsieur le ministre, sur cette question.