Intervention de Claude Dilain

Réunion du 14 janvier 2014 à 21h30
Ville et cohésion urbaine — Article 5

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

En vertu de l’alinéa 5 de l’article 5, l’EPCI est « compétent en matière de politique de la ville » et chargé « du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ». Toutefois, rien n’est précisé concernant les actions relevant de ses compétences ou de portée intercommunale que l’établissement public de coopération intercommunale pourrait mener.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à apporter cette précision. Si cela va sans dire, cela va mieux en le disant… Je demanderai aux auteurs des trois autres amendements, qui seraient satisfaits par l’adoption de cette disposition, de s’y rallier.

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