Intervention de Philippe Dallier

Faut-il voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC ? Assurément non, parce que si nous supprimons l’alinéa 9, ce texte ne contiendra plus rien concernant la région d’Île-de-France, qui retombera alors dans le droit commun, ce qui ne règle rien.

Peut-on conserver l’alinéa 9 tel qu’il est rédigé ? Non, à mon sens, puisqu’il dispose qu’en Île-de-France « le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents ». Il ne contient aucune distinction entre petite et grande couronne, ce qui me semble pourtant nécessaire. Cela s’explique, il est vrai, par le fait que le texte était en cours de discussion.

Cela dit, l’amendement du Gouvernement règle-t-il tous les problèmes ? Je n’en suis pas certain. Il va au plus simple pour tenter de gérer les différents cas de figure, en s’en remettant au préfet de région.

Ce processus comprendra deux périodes différentes. Avant le 1er janvier 2016, comment les choses se passeront-elles, alors que 40 % des communes de la première couronne n’appartiennent à aucune intercommunalité ? Le préfet de région tracera des périmètres qui pourront comprendre une intercommunalité existante et des communes isolées. Très bien !

Ensuite s’ouvrira la seconde période, avec la création des conseils de territoire. Va-t-on modifier les tracés entre la première et la seconde phase ? On peut se poser la question.

Quoi qu’il en soit, même en laissant au préfet de région le soin de tracer les périmètres, il restera toujours l’alinéa 5 de cet article, qui précise les compétences de l’EPCI sur le territoire intercommunal – je pense qu’il s’agit de celui du contrat de ville. Or le seul EPCI compétent, ce sera la métropole !

C’est la métropole qui redevient compétente en matière de politique de la ville et elle est chargée, entre autres, du diagnostic du territoire. Il y a là un problème d’articulation. Franchement, on n’est pas allé au terme du travail rédactionnel. Aussi convient-il de préciser les choses pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris.

Je voterai l’amendement du Gouvernement, car c’est celui dont les dispositions apportent la solution non pas la plus évasive, mais la plus commode. Pour autant, je ne vois pas bien comment les choses s’articuleront avant le 1er janvier 2016, ni ensuite d’ailleurs.