Intervention de François Fortassin

Comment cela, monsieur le ministre ? Une discrimination reste une discrimination. Il n’y a pas deux définitions du mot !

Il me semble que, si cet amendement est adopté, de telles difficultés pourront se présenter. Si nous sommes tous d’accord pour considérer que les pratiques discriminatoires dans l’exercice du droit de préemption posent de véritables problèmes, nous devons néanmoins prendre garde à ne pas ouvrir la voie aux dérives assez dangereuses que je viens de décrire.