Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à élargir la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public – transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo – visés au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation émise par des collectivités territoriales.

L’usage étant que les destinataires des déclarations sociales participent au coût mutualisé d’administration centralisée des données, l’élargissement de la liste des destinataires aux autorités organisatrices de la mobilité se traduira par une diminution du coût de fonctionnement pour les organismes de la sécurité sociale.

Les auteurs du présent amendement rappellent qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors des récents débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.