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Intervention de Manuel Valls
Réunion du 15 janvier 2014 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen — Adoption en nouvelle lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission modifiés
Manuel Valls, ministre :
Pour la loi organique, il n’en sera, en effet, même pas besoin : nous sommes d'accord.
Cela étant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les lois organiques relatives au Sénat conforte notre position. Je vous renvoie notamment à la décision du 12 avril 2011, dont le commentaire énonce qu’une loi relative au Sénat est une loi qui lui est propre. Tel n’est pas le cas d'une loi dont les dispositions concernent de façon identique les deux assemblées.
