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Intervention de Simon Sutour
Réunion du 15 janvier 2014 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen — Article 3, amendement 14
Simon Sutour, rapporteur :Par cohérence avec les votes intervenus en commission, l’amendement n° 14 tend à procéder à deux modifications.
Premièrement, par coordination avec la modification introduite par la commission s’agissant du remplacement des députés, le I de l’amendement tend à supprimer le recours au suppléant pour le remplacement du sénateur élu au scrutin majoritaire dont le mandat cesserait à la suite de la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement, conformément à l’article L.O. 144 du code électoral.
Deuxièmement, par coordination avec la suppression de la nouvelle rédaction de l’article L.O. 319, le II de l’amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l’article L.O. 322 introduite par le IV de l’article 3.
Par voie de conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 4.
