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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 9 novembre 2010 à 10h00
Réforme des collectivités territoriales — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Hervé Maurey :Le mode de scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de 12, 5 % pour se maintenir au second tour est inscrit dans le texte.
L’article 35 concernant les compétences est de retour. Certes, une clause de rendez-vous permettant de l’adapter est prévue, mais on sait ce qu’il advient des clauses de rendez-vous…
En outre, je dois le dire, il me semble pour le moins cocasse de vouloir absolument régler dans ce texte la question des compétences, alors qu’on nous explique que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’au 1er janvier 2015, soit dans quatre ans. Un tel délai nous laissait le temps d’examiner sérieusement le sujet !
