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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas :Je relève la motivation inacceptable, car inexacte, de ces amendements. Comment le Gouvernement peut-il affirmer que les missions des deux chambres sont strictement identiques, lorsque la Constitution donne au Sénat celle de représenter les collectivités territoriales de la République ? Le régime des incompatibilités est identique dans les deux assemblées non pas depuis 1958, mais depuis 1887 : l'exigence de probité et d'indépendance est la même pour tous les parlementaires. Mais pour le reste, des différences sont possibles. Je voterai contre ces amendements.
