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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture des amendements aux textes de la commission
Jean-Jacques Hyest :Le rapporteur a raison sur l'irrecevabilité de ces amendements qui n'en posent pas moins une question qu'il faudra bien résoudre. La proposition de loi votée par le Sénat qui réglait certaines questions pour les élections municipales n'a toujours pas été adoptée par l'Assemblée nationale. Il y a des incertitudes qu'il faudrait régler très vite. Sur le terrain, on nous pose des questions auxquelles nous ne pouvons répondre : c'est assez désagréable.
