Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai que par son caractère attentatoire à la vie privée - bien moindre, cependant, que les écoutes -, la géolocalisation évoque des sujets que nous connaissons, pour lesquels nous avons déjà pris des règles protectrices. Il est vrai, également, que la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée plus loin que la Cour européenne des droits de l'homme - ce qui ne manque pas d'inquiéter, quand on sait qu'effectivement, la Cour européenne ne reconnaît pas véritablement la qualité de magistrat à nos magistrats du Parquet : n'est-ce pas un moyen pour remettre en cause un nombre bien plus grand de procédures ?

Il faut donc faire quelque chose, ce texte est nécessaire. Nous avons pris des mesures en matière de lutte contre le terrorisme et contre la grande criminalité, de même que sur les écoutes, il faut le faire pour la géolocalisation.