Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que le rapporteur. Je suis d'accord avec le rapporteur sur l'article 3, car je m'élève contre la réforme du livre III du code civil par ordonnance. On a toujours réformé le code civil par la loi, sauf pour des dispositions très ponctuelles. J'en veux pour preuve la réforme de la protection des majeurs. Je soutiens le fait que le Parlement soit saisi de la réforme du droit des obligations. Des travaux très importants ont été menés par la chancellerie en vue de cette réforme, avec la participation de professeurs de droit. Cette réforme doit faire l'objet d'un débat public, d'autant qu'elle a des conséquences sur la vie de chacun.

Je regrette, par ailleurs, qu'on ne veuille plus dans ce texte de la « folle enchère »... On va perdre les beaux termes de notre ancien droit.