Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Dans le cadre du dispositif d'administration légale sous contrôle judiciaire, l'autorisation du juge est actuellement nécessaire pour les actes de dispositions concernant le patrimoine de l'enfant.

Le Gouvernement entend supprimer par voie d'ordonnance ce contrôle systématique du juge.

Or, si ce contrôle est parfois vécu comme une intrusion par les familles, et si le juge n'a pas toujours connaissance des familles relevant de ce dispositif, la protection des intérêts de l'enfant justifie son maintien.

Néanmoins, je vous propose par cet amendement l'assouplissement du dispositif, afin d'éviter à l'administrateur légal d'avoir à se soumettre en permanence à des autorisations judiciaires.

L'amendement n° 17 est adopté.

Pour une meilleure compréhension, je présenterai simultanément le sous-amendement n° 32 et l'amendement n° 29.

Suite aux échanges constructifs que j'ai eus avec le Gouvernement, celui-ci a renoncé à passer par la voie des ordonnances sur trois points du premier article. Son amendement n° 29 procède donc directement aux modifications nécessaires du code civil.

Je suis favorable à deux points de cet amendement sur les trois proposés.

Il est utile d'ouvrir à tout médecin, sauf ceux exerçant dans l'établissement concerné, la possibilité de délivrer l'avis médical qui conditionne les actes de dispositions sur le logement de la personne protégée, en vue de son accueil en établissement spécialisé.

Actuellement, cet avis ne peut être délivré que par les médecins inscrits sur les listes tenues par les parquets, très peu nombreux, ce qui crée de réelles difficultés pour les familles qui doivent se procurer cet avis.

La simplification des modalités d'arrêt du budget de la mesure de tutelle est, elle aussi, pertinente.

En revanche, il ne me semble pas opportun de prévoir la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger.

Je vous propose de maintenir le dispositif protecteur mis en place par la loi de mars 2007, qui implique un contrôle systématique de la mesure au bout de cinq ans, pour vérifier qu'elle est bien ajustée à la situation de la personne protégée.

Le sous-amendement n° 32 et l'amendement n° 29 ainsi modifié sont adoptés.

En conséquence, l'amendement n° 18 tombe.

L'amendement vise à supprimer l'habilitation à prendre par ordonnance des dispositions renforçant le rôle des proches en matière de contrôle des comptes de gestion des mesures de protection. La portée exacte de cette disposition me semble en effet trop imprécise.

L'amendement n° 19 est adopté.