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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 8 vise à supprimer l'habilitation relative au changement de régime matrimonial. Le Gouvernement souhaite en effet supprimer l'obligation d'en obtenir l'homologation par le juge en présence d'enfants mineurs, qui est pourtant une mesure de protection de ceux-ci.
