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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 9 rectifié précise l'habilitation relative à la procédure de divorce.
L'amendement n° 9 rectifié est adopté.
Je vous propose de supprimer l'habilitation relative aux modes simplifiés de preuve de la qualité d'héritier.
L'amendement n° 10 est adopté.
