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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je vous propose également de supprimer l'habilitation à réformer par ordonnance le droit des contrats et obligations.
L'amendement n° 11 est adopté.
