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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Initialement, le Gouvernement demandait une habilitation pour autoriser la communication électronique en matière pénale.
Celle-ci fonctionne déjà pour les avocats, et le Gouvernement souhaitait en étendre le champ aux autres professionnels de justice et experts, ainsi qu'aux personnes incriminées.
Une telle modernisation est pertinente, dans son esprit et pour les économies qu'elle permettra de réaliser, mais elle peut aussi se révéler délétère si elle ne garantit pas suffisamment les droits des intéressés. En effet, certaines notifications ou convocations font courir des délais de recours. Or, si, en dépit de l'envoi, la personne concernée ne reçoit pas la notification ou n'en est pas avertie, elle perd toute chance de faire valoir ses droits. Inversement si l'institution judiciaire ne peut prouver l'envoi et la bonne réception, la procédure risque de tomber.
J'ai insisté auprès du Gouvernement pour qu'il précise son dispositif et les garanties associées. J'avais donc déposé, à titre conservatoire, cet amendement, qui aurait exclu du champ de l'habilitation les personnes impliquées dans une procédure pénale et ajouté, au titre des garanties, celle de bonne réception par la personne destinataire.
Finalement le Gouvernement a été en mesure de présenter directement son dispositif, qui semble présenter toutes les garanties requises: acceptation expresse de recourir à la communication électronique, avec choix du mode de communication retenu; preuve écrite de l'envoi, preuve de sa date et de sa réception, exclusion des significations par voie d'huissier.
Je vous proposerai donc d'adopter cet amendement, sous réserve d'une rectification formelle et d'une précision : dans le cas où la communication électronique se substitue à une lettre recommandée avec avis de réception, les envois devront permettre d'établir que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception.
Il arrive en effet qu'une personne utilise une adresse électronique familiale : on ne saura pas si celui qui a lu le mail est celui auquel il était adressé.
Je vous propose donc d'adopter l'amendement du Gouvernement à l'article 8 ainsi modifié, ce qui ferait tomber mon amendement n° 12.
L'amendement n° 31 rectifié par la commission est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 12 tombe.
