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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 24 rectifié précise l'habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
L'amendement n° 24 rect. est adopté.
L'amendement n° 25, rédactionnel, est adopté.
L'amendement n° 26 supprime une précision inutile relative à l'application à Mayotte.
L'amendement n° 26 est adopté.
