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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Les amendements n° 2 et 3 de M. Godefroy proposent des simplifications intéressantes des déclarations de décès. Je vous propose cependant de ne pas les intégrer directement dans le texte de la commission pour permettre à leur auteur de les présenter en séance. Je proposerai à ce moment un avis de sagesse, voire un avis favorable.
Les amendements n° 2 et 3 ne sont pas adoptés.
