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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Notre commission devrait être prochainement saisie d'un projet de loi en ce sens, les amendements sont donc prématurés.
Les amendements n° 5, 6 et 7 ne sont pas adoptés.
