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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je propose de rectifier mon amendement n° 14 pour réécrire l'article 15 : « Le II de l'article 2 et l'article 8 sont applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'article 8 est aussi applicable en Nouvelle-Calédonie. »
L'amendement n° 14 rectifié est adopté.
