Intervention de Françoise Férat

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Mireille Riou-canals directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne nous semble pas résoudre les problèmes qui se posent à l'enseignement agricole. L'évolution des métiers de ce secteur doit entraîner celle de la formation !

Je ne retrouve pas les différentes préconisations formulées par l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) qui avaient pour finalité de définir la formation nécessaire à l'émergence de l'agriculture de demain.

Ainsi, quel partenariat avec les collectivités, et plus particulièrement avec les régions, le projet de loi propose-t-il ? Comment allez-vous éviter, à cet égard, que les diversités territoriales n'entraînent des disparités de traitement entre les collectivités locales ?

S'agissant de l'orientation scolaire, l'enseignement agricole n'est pas assez proposé à chaque étape du parcours pédagogique des élèves. Que faire pour changer cet état de fait ?

Par ailleurs, le projet de loi proposait initialement que la formation des enseignants relève d'un établissement public administratif à part entière, tandis que celle-ci semble désormais n'incomber qu'à l'institut. En outre, si les exploitations agricoles annexées aux exploitations doivent bel et bien assumer un rôle pilote dans la formation et le développement de l'agro-écologie comme l'a souligné le ministre de l'agriculture, comment mieux associer l'ensemble des acteurs à leur fonctionnement ? Ne faut-il d'ailleurs pas abandonner le principe de rentabilité de ces exploitations qui nous semble illégitime ?

En ce qui concerne les nouveaux diplômes, comment renforcer le lien entre l'enseignement technique et l'enseignement supérieur agricoles en assurant leur juste articulation au-delà du médiateur ?

Enfin, comment assurer le rayonnement international de nos filières d'enseignement ? Je mesure par ailleurs qu'aucune articulation n'a été prévue à ce jour avec le sixième schéma national de formation et que la voie réglementaire aura pour finalité de combler les vides législatifs ce qui, d'ailleurs, n'est pas sans susciter une forme de frustration en tant que parlementaire !

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