Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 9 novembre 2010 à 10h00
Réforme des collectivités territoriales — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Une fois de plus, on aura affiché la suppression de structures mais on en aura de fait rajouté.

Il s’agissait aussi de clarifier les compétences des collectivités. En choisissant de reporter ce débat à 2015, on a décidé de céder à la facilité et refusé, comme l’avait prévu le Gouvernement initialement, de débattre de ce sujet dans une loi spécifique.

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