Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 20 janvier 2014 à 16h00
Géolocalisation — Article 1er

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Le texte vise la possibilité de géolocaliser « une personne à l’insu de celle-ci ». Il me paraît de bon sens de préciser que cette personne doit avoir « un lien avec l’enquête ou l’instruction ».

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