Intervention de Nathalie Goulet

S’agissant de la localisation au moyen des données techniques de l’internet, l’alinéa 18 de l’article 1er vise explicitement les hébergeurs – à savoir les personnes mentionnées au I du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – comme devant fournir de telles données de localisation, alors que, en application du cadre actuel, ces dernières ne font pas partie de la liste des données techniques devant être conservées par les hébergeurs. Il convient donc de les exclure du champ de l’obligation en cause.