Intervention de Nathalie Goulet

L’objet du présent amendement est exactement le même que celui de l’amendement n° 10, que j’avais proposé à l’article 1er, et je m’attends donc à ce qu’il soit retoqué de la même façon, ce qui ne m’empêche pas de le défendre avec la même énergie. Je l’indique d’ores et déjà, je le maintiendrai et je me ferai battre avec le sourire !

J’en profite, madame le garde des sceaux, pour attirer votre attention sur un problème en particulier : les mesures que nous voterons aujourd’hui n’auront qu’une portée nationale, et ce alors que les frontières sont très poreuses. L’étape suivante pour vos services, me semble-t-il, serait d’obtenir des mesures équivalentes de géolocalisation au plan européen, surtout en matière de fraude, d’évasion fiscale et pour les autres délits sur lesquels nous avons beaucoup travaillé dans cette enceinte sous la houlette de notre collègue Éric Bocquet. Si la géolocalisation est extrêmement utile à l’échelon national, elle ne se saurait s’arrêter à nos frontières.

Il faudra par conséquent très rapidement trouver des mesures d’harmonisation au plan européen – tout en assurant leur encadrement juridique strict, comme c’est le cas à l’échelle nationale –, afin de pouvoir poursuivre les délinquants à l’endroit où ils se trouvent ; ils ne restent évidemment pas à l’intérieur de nos frontières, ce serait beaucoup trop simple.