Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 20 janvier 2014 à 16h00
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Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Un engagement formel a été pris à cet égard, ce qui devrait permettre d’apaiser largement les esprits.

On a pu lire, ici ou là, que ces décrets avaient d’ores et déjà été publiés. Or, et je le dis devant la Haute Assemblée, ils sont toujours en gestation et seront donc rédigés en relation avec la CNIL, conformément à la loi et aux engagements du président la commission des lois, dont on sait qu’il n’est pas liberticide.

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