Ma question concerne la réglementation thermique 2012.
Vous le savez, un nouveau dispositif a été mis en place et s’applique depuis le 1er janvier 2013. Le critère de performance retenu est celui de la consommation d’énergie primaire.
Un tel dispositif a des effets pervers.
En effet, il favorise l’utilisation d’énergies carbonées, notamment d’origine fossile, au détriment de l’électricité, au moment même où le projet de loi visant à favoriser la transition énergétique affiche différents objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier le CO2, ou le développement des énergies renouvelables pour produire de l’électricité.
La réglementation thermique favorise donc paradoxalement l’utilisation d’énergies fossiles, notamment le gaz, et pénalise fortement l’électricité.
Le Conseil d'État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2011, qui fixait les modalités de calcul pour déterminer les conditions d’application de la réglementation thermique. Il faut profiter de l’occasion pour corriger la situation actuelle, qui a de lourdes conséquences.
Ainsi, un particulier qui installe des panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité ne peut pas utiliser lui-même cette électricité et doit la mettre sur le réseau, avec tous les problèmes d’intermittence et d’aléa que nous connaissons.
De même, et je sais que vous serez sensible à cet exemple également d’ordre pratique, madame la ministre, dans les territoires ruraux, quand les organismes d’HLM, notamment, construisent des logements sociaux, ils doivent privilégier le gaz au détriment de l’électricité pour respecter les normes BBC, pour « bâtiment de basse consommation » ! Or, si le gaz est plutôt utilisé dans les zones urbaines, il est peu répandu dans le monde rural. Du coup, pour respecter ces normes, on est obligé d’installer des citernes de gaz en pleine campagne !
Nous le voyons, madame la ministre, il faut profiter de l’arrêt du Conseil d'État pour faire évoluer la situation. Au demeurant, l’innovation technologique permet d’utiliser l’électricité dans les meilleures conditions. Je ne demande évidemment pas que l’on privilégie à tout prix l’électricité au détriment du gaz ; je dis simplement qu’un rééquilibrage s’impose.