Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme la garde des sceaux sur la pratique des ordres d’achat et des enchères téléphoniques, dans un monde qui a évolué et connaît effectivement de nouvelles possibilités techniques de procéder aux enchères. Vous soulignez la nécessité de s’adapter aujourd’hui à ces évolutions.

Mme la garde des sceaux vous avait fait part, m’a-t-elle dit, de sa position dans un courrier récent, en date du 6 janvier 2014. J’y ajouterai aujourd’hui quelques précisions, en espérant qu’elles répondront à vos attentes.

L’opérateur de vente volontaire ou le commissaire-priseur judiciaire doit assurer le libre accès à la salle des ventes. À celui qui ne peut être présent est offerte la possibilité, à titre de facilité, de procéder à une enchère à distance par dépôt d’un ordre d’achat par enchère téléphonique ou même électronique. Cette technique s’est effectivement largement développée, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur. Cependant, cette pratique est admise, mais non réglementée : il s’agit donc d’un service facultatif que de nombreux professionnels offrent aujourd’hui à leurs clients.

Ce service s’inscrit indiscutablement, comme vous l’avez souligné, dans un cadre contractuel, celui du mandat. En l’absence de jurisprudence en la matière, l’engagement du professionnel chargé de la vente doit être considéré comme relevant de l’obligation de moyen. C’est d’ailleurs ce que rappellent les conditions de vente des opérateurs : il n’existe donc aucune violation des principes contractuels.

Par ailleurs, les professionnels qui organisent ces ventes à distance sont tenus au respect de leur déontologie. J’ai bien entendu que vous souligniez les difficultés qui pourraient naître d’une non-application de cette déontologie. J’observe cependant que le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires a été approuvé par un arrêté du 21 février 2012.

En ce qui concerne les soupçons de collusion que vous avez évoqués, il convient de rappeler que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du marché des ventes volontaires, n’a pas relevé, jusqu’ici, de difficulté majeure. Dans le cadre de sa mission légale d’identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services, il a récemment diffusé une fiche rappelant aux opérateurs qui souhaitent proposer un service d’enchères à distance les mesures qu’ils doivent prendre : y figure notamment l’obligation de ne proposer à leurs clients que le service qu’ils peuvent effectivement assurer.

Si des difficultés dans la mise en œuvre des enchères à distance devaient survenir, le Conseil des ventes volontaires ne manquerait pas de saisir la Chancellerie, qui alors examinerait, soyez-en assuré, les éventuelles réformes nécessaires.